1686 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Délivrance des autorisations de construire dans un lotissement avant la date de la réception provisoire de ses équipements En infraction aux dispositions juridiques régissant les opérations de construction dans les lotissements par tranches, la commune a délivré 149 autorisations de construire (dont 12 autorisations en 2010 et 137 en 2011) dans le lotissement « Al Horya 1ère tranche » sans avoir procédé au préalable à la réception provisoire de ses travaux d’équipement qui n’a eu lieu que le 23/09/2011.
¾ Délivrance d’une autorisation de lotir sur un terrain inondable Selon le PV de la commission technique n°6 qui s’est réunie le 28 août 2009, un avis favorable a été accordé au lotisseur pour entreprendre son projet de lotissement dénommé « O » sur un terrain inondable, à condition d’exécuter un certains nombre d’équipements pour lutter contre les inondations sur la base d’une étude confiée à l’agence du bassin hydraulique de Meloiuya . Or, il s’est avéré après examen du dossier dudit lotissement que cette étude n’a pas été exécutée.
¾ Construction de certains sièges d’administrations publiques sans autorisation Il a été constaté qu’un certain nombre d’administrations publiques ont procédé aux opérations de construction (10 projets) sans avoir obtenu les autorisations requises et sans s’acquitter de la taxe sur les opérations de construction .En contre partie, la commune n’a pas exercé les prérogatives que lui confère la loi n°12-90 pour prendre à l’encontre de ces organismes les mesures appropriées et surtout l’établissement des PV de constatation des infractions. Soulignons en plus que, la commune a autorisé la construction du siège du deuxième arrondissement sans avoir requis l’avis de la commission technique compétente.
A cet égard, la Cour régionale des comptes d’Oujda recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des procédures juridiques en matière des autorisations de construire ;
- Veiller au respect de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.