1687BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Guercif (Texte réduit traduit) (…) Il convient de signaler que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes couvrent la période 2006-2012, sachant que nous n’avons été chargés de gérer la Commune qu’à partir du 22-6- 2009. Par conséquent, nous ne répondrons pas à vos observations concernant la période précédente sur laquelle nous avions émis des réserves lors de la passation de service.
(...)
A. Gestion des taxes communales et produits du patrimoine ¾ Des insuffisances dans l’organisation et le mode de fonctionnement du service communal chargé du développement des ressources financières Le siège de la Commune a été construit au début des années 60 et le nombre de ses bureaux n’est plus suffisant pour abriter tous les services, ce qui nous a poussé à réunir chaque service dans un même bureau pour faciliter la coopération et la coordination au travail et tenir compte de l’insuffisance des ressources humaines tant spécialisées qu’ordinaires et vu l’impossibilité de procéder à des recrutements conformément à la circulaire ministérielle n°6.ع.و du 2-6-2003 et de la circulaire du Ministre de l’intérieur n°1 en date du 19-1-2009.
• Non-respect du plafond d’encaisse de la régie des recettes Il nous est impossible de respecter le plafond d’encaisse fixé à 5000,00 DH conformément à l’article 38 de la circulaire du Ministre des finances datée du 26-3-1969 au sujet de la gestion des régies de recettes et de dépenses et ce, du fait que ce plafond n’est pas compatible avec les montants recouvrées quotidiennement qui dépassent largement ledit plafond. Il convient, par conséquent, de revoir cette circulaire.
¾ Gestion de la taxe sur les débits de boisson La Commune procède à la distribution des avis et des déclarations d’existence aux redevables mais ceux-ci ne présentent pas leurs déclaration dans les délais réglementaires. Concernant les dettes à la charge des redevables, la Commune travaille pour l’émission des ordres de recettes destinés au recouvrement des sommes dues.
¾ Gestion des redevances d’occupation du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel ou bien par des biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession.
• L’occupation temporaire du domaine public sans l’obtention des autorisations nécessaires.
L’occupation temporaire du domaine public par les commerçants, les artisans, les professionnels et les commerçants ambulants est considérée parmi les problèmes les plus épineux dont souffrent toutes les communes au niveau national. La Commune veille à ne pas délivrer d’autorisations pour faciliter le travail de régulation qui incombe à l’autorité locale conformément à la Charte communale. Nous avons adressé, à ce sujet, des correspondances à Monsieur le Pacha de la ville sous le n°2673 en date du 5-7-2010 et à Monsieur le Gouverneur sous le n°2673 en date du 5-6-2010 et n°1805 du 9-5-2011.
Jusqu’à présent, aucune mesure n’a été prise à ce sujet.