1688 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Non-prise en compte de la surface réelle occupée du domaine public communal Cette observation est liée à la réponse précédente.
• Carences au niveau de l’occupation du domaine public par les panneaux publicitaires Contrairement à ce qui était appliqué au cours du mandat précédent de l’ancien Conseil, la procédure d’appel à la concurrence pour l’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour l’affichage des panneaux publicitaires a été adoptée, sachant que tous les redevables ont payé les sommes mises à leur charge.
¾ Gestion de la taxe sur le transport public des voyageurs et des droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs • Manque de données sur les véhicules de transport public des voyageurs Les services de la Commune travaillent sur ce dossier, de concert avec ceux de la Préfecture auxquels toutes les données sont fournies, et une correspondance a été adressée aux services de sûreté sous le n°2369 en date du 26-9-2012 en vue d’intervenir pour amener les bénéficiaires à régler leurs arriérés.
¾ Taxe sur les terrains urbains non bâtis Etant donné que la Commune dispose de terrains dont la plupart ne sont pas lotis et sont en général à caractère agricole et professionnel et vu le manque de clarté au niveau de la détermination du périmètre urbain et l’insuffisance des ressources humaines, il devient difficile pour les services communaux de procéder à un recensement précis des lots soumis à cette taxe. C’est pour cela que nous nous contentons des déclarations volontaires de leurs propriétaires. Pour corriger cette situation, la Commune s’efforcera d’appliquer les dispositions réglementaires en fonction des moyens disponibles.
¾ Taxe sur les opérations de construction • L’arrêté fiscal contient des dispositions illégales Le Conseil communal de Guercif a trouvé une situation bien déterminée, caractérisée l’exonération des habitants des ensembles immobiliers et des habitations construites dans le cadre de la relocalisation des habitants des bidonvilles. En vue de corriger cette situation, le Conseil a pris l’arrêté n°49 en date du 6-6-2011 qui a été approuvé par l’autorité de tutelle.
¾ Gestion de la redevance d’occupation du domaine public communal pour des besoins de construction La Régie des recettes qui procède au recouvrement de la redevance d’occupation du domaine public pour des besoins de construction le fait sur la base d’une déclaration spontanée du titulaire du permis de construire mentionnant la surface à exploiter et prenant en compte le respect des exigences en matière de voies et de chaussées publiques avoisinant le projet. Concernant la résidence «O.M», la Commune a adressé une correspondance à l’intéressé sous le n°2332 en date du 29-7-2013.
¾ Gestion de la taxe sur les opérations de lotissement Il ne nous est pas possible de répondre à cette observation étant donné que les dossiers se trouvent encore entre les mains de la Cour régionale des comptes d’Oujda.