Arrêté n° 49

en date du 6-6-2011 qui a été approuvé par l’autorité de tutelle.

Type: Arrêté
Numéro: 49
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1054 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1043

arrêté fiscal additif n°49, dispose que les montants de la taxe sur les opérations de constructions sont calculés sur la base de la superficie couverte de la manière suivante :13,00 DH/m² pour les immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, profess

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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1054

arrêté n°49 en date du 6-6-2011 qui a été approuvé par l’autorité de tutelle.

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