1689BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Gestion du produit de location des locaux commerciaux • Non-prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances cumulées La Commune déploie de grands efforts à ce sujet et elle a désigné deux agents, en coordination avec le Receveur, pour procéder à des visites sur le terrain en vue d’assurer le recouvrement de toutes les taxes et sommes dues.
B. Equipements et services publics locaux 1. Abattoir communal • Le véhicule de transport des viandes ne remplit pas les conditions d’hygiène requises La Commune a acquis un nouveau camion pour le transport des viandes en date du 13-3-2013.
2. Gestion de la fourrière communale • Absence des registres des véhicules et objets mis en fourrière Les services communaux disposent d’un registre tenu par le gardien de la fourrière et qui sera, désormais, tenu par le service concerné de la Commune.
• Liquidation de la taxe sans avoir gardé copie des cartes grises des véhicules Ce problème a été réglé et les copies des cartes grises sont, désormais, conservées.
3. Décharge publique des déchets solides La Commune est en train de travailler, en coordination avec la préfecture de la province, certaines communes voisines et le Ministère chargé de l’environnement sur la mise en place d’une nouvelle décharge publique répondant aux critères environnementaux en vigueur.
C. Urbanisme • Non-respect des procédures juridiques régissant les autorisations de construire La Commune tient toujours au respect de la Loi. Les observations soulevées à ce niveau concernent de menus travaux dans des immeubles existants et vétustes. L’autorisation qui a été accordée aux intéressés visait à les aider à compléter la procédure d’immatriculation à la Conservation foncière, sachant qu’ils ont réglé toutes les taxes et sommes dont ils étaient redevables.
• Abandon des poursuites judiciaires contre certains contrevenants aux règlements d’urbanisme La Commune a délivré deux autorisations pour abandonner les poursuites après que les concernés ont procédé à la régularisation de leur situation.
• Non-respect de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique Depuis que nous avons été chargés de la gestion de la Commune, nous avons respecté la procédure d’expropriation contrairement à ce que le rapport a indiqué et dont l’observation concerne en fait le mandat du Conseil précédent.