du 08 avril 2008, la commue ne procède pas au recouvrement de cette taxe. De ce fait, et considérons que la durée de séjour minimale dans l’abattoir est au moins une journée, le manque à gagner dû à la non application desdites taxes est évalué pour l’année 2012 à 11.526,00 DH.
arrêté fiscal n°30 du 17 mars 2008. Cette modification a été approuvée par la tutelle en date du 23 mai 2011. Ainsi la nouvelle version contenue dans l’article 2 de l’arrêté fiscal additif n°49, dispose que les montants de la taxe sur les opérations de constructions sont calculés sur la base de la
arrêté fiscale n° 30 du 08 avril 2008, la commue ne procède pas au recouvrement de cette taxe. De ce fait, et considérons que la durée de séjour minimale dans l’abattoir est au moins une journée, le manque à gagner dû à la non application desdites taxes est évalué pour l’année 2012 à 11.526,00 DH.