2. Gestion des bons de commande
Chaque année la commune distribue des matériaux de construction à plusieurs associations en l’absence de conventions passées à cet effet. A titre d’exemple, la commune a distribué dans ce cadre à plusieurs associations pendant l’année 2008 environ 62,5 tonnes de ciment,soit l’équivalent de 80.000,00 DH acquis par le bon de commande n°44/2008. Par ailleurs, et selon les déclarations des responsables, la commune a distribué l’équivalent de 27.499,20 DH de peinture, objet du bon de commande n°46/2008, au profit de certains établissements comme le dispensaire «Ait yassine» et l’école «Korane », sans produire de justificatifs attestants la réalité des service faits .
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au partenariat avec les associations et particulièrement les dispositions de la circulaire du premier ministre n°7/2003 du 27/06/ 2003.
E. Gestion du patrimoine 1. défaut de constitution des dossiers juridiques et techniques Contrairement aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’intérieur n° 0218 م.ج.م.م/م.ج.ع.م du 20/04/1993, la commune ne dispose pas de dossiers juridiques et techniques relatifs à son patrimoine immobilier. De surcroit, le sommier de consistance ne renferme pas l’ensemble des renseignements et des données nécessaires.
2. défaut de régularisation de la situation juridique de la majorité des biens de la commune Il a été constaté que la commune n’a pas pris les mesures suffisantes pour la régularisation de la situation juridique de son patrimoine immobilier. De surcroit, la majorité des biens de la commune ont le statut d’acte de possession.
3. manque de suivi de l’état des biens de la commune Des insuffisances ont été constatées au niveau du suivi de l’état matériel des biens de la commune, lequel suivi permet, entre autres de décider de l’opportunité d’opérer des entretiens, et éventuellement de déceler toute modification subie par la matériel par les usagers.
4. défaut de retrait des lots non construits dans le cadre de la restructuration du souk hebdomadaire La restructuration du souk hebdomadaire a compris 143 locaux, néanmoins, seuls 85 locaux ont été entièrement édifiés. Par ailleurs, bien que 58 lots n’ont pas été valorisés ou leurs valorisations n’ont pas été achevées, la commune n’a pris aucune mesure pour la régularisation de cette situation et l’achèvement de l’opération de restructuration, telle que prévue par le cahier des charges et par les décisions d’exploitation, et consistant à rétrocéder les lots en question et de les réaffecter à nouveau.
5. Absence des décisions d’affectation du patrimoine Il a été constaté que la commune a mis à la disposition d’autrui certains de ses biens immobiliers sans que des décisions d’affectation ne soient établies. Il s’agit plus particulièrement du foyer de l’étudiant «DAR ATTALIB«. En effet, rien ne prouve que la mise à disposition de ces biens au profit des services 2077BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)