- Désignation de la société «SI» en qualité de maître d’œuvre pour le suivi des travaux de
construction des axes routiers sus mentionnés, objet du bon de commande n°12/2011 du 08/02/2011 d’un montant de 150.000,00 dirhams, n’est pas mentionnée dans le cahier des prescriptions spéciales ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (CCAG-T). Cet article dispose que « le maître d’œuvre est désigné par le maître d’ouvrage dans le cahier des prescriptions spéciales. Ce dernier doit préciser les missions devant être assumées par le maître d’œuvre. Tout changement ultérieur dans la désignation du maître d’œuvre ou dans l’étendue de ses missions doit être communiqué à l’entrepreneur par ordre de service du maître d’ouvrage »;
- Etablissement par la commune d’un bon de commande de «régularisation». Il s’agit du bon de commande n° 12/2011 du 08/02/2011 par lequel la commune a fait appel aux services de la société «SI». En effet, les travaux de construction des axes routiers sus indiqués ont commencé le 26/01/2010 et ils ont été réceptionnés successivement le 29/07/2010 et 02/12/2010 alors que le bon de commande a été établi le 08/02/2011 et la proposition d’engagement y afférente a été visée par le percepteur le 11/04/2011 ce qui constitue une infraction aux dispositions du décret relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements ;
- Remise à la société chargée de la construction de la route objet des marchés 06/2009 et 07/2009 de la main levée sur la caution définitive bien qu’elle n’ait pas remis à la commune les plans de récolement, et ce contrairement aux dispositions de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux ;
- Absence de contrôle et audit du marché n° 06/2009 bien que son montant excède cinq millions (5.000.000,00) de dirhams, et ce contrairement aux dispositions de l’article 92 du décret n° 2-06-388 relatif aux marchés publics.
¾ Concernant les deux marchés publics relatifs aux travaux de construction du siège de la commune La commune a passé, pour la construction de son nouveau siège, le marché n° 13/2011 d’un montant de 626.496,00 DH relatif aux gros œuvres et le marché n° 1/2012 concernant les travaux d’étanchéité et revêtement d’un montant de 687.660,00 DH. Le contrôle de la gestion de ces deux marchés a permis de relever les observations suivantes:
- Présentation d’une offre relative au marché n° 3/2011 anormalement basse, pourtant la commission d’appel d’offre l’a retenue sans établir une décision motivée, et tout en sachant qu’elle a été demandée au dit soumissionnaire les justifications nécessaires, en méconnaissance des dispositions de l’article 40 du décret n°2.06.383 précité ;
- Défaut d’établissement des attachements, et ce contrairement aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’exécution des marchés publics et notamment le décret n° 2.06.388 et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’Etat ainsi que le décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
2076 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)