enoncent que les redevables qui ne déposent pas leurs déclarations d’existence ou qui déposent des
déclarations inexactes, sont passibles d’une amende de cinq cents 500,00 DH. Toutefois, l’étude des dossiers des redevables et les déclarations des responsables de la commune ont révélé que les redevables ne déposent pas ces déclarations d’existence et la commune ne recourt pas à l’application des amendes précitées.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’enjoindre les redevables de la taxe sur le transport des voyageurs à déposer leurs déclarations d’existence dans les délais prescrits, sous peine d’appliquer les amendes en vigueur.
d. Gestion des dépenses de la commune Le contrôle de la gestion des dépenses de la commune a permis de soulever des observations relatives aux marchés publics et aux bons de commande.
1. Gestion des marchés publics La commune a passé huit (08) marchés publics durant la période 2008-2012. La gestion de ces marchés soulève les observations suivantes :
¾ non publication des programmes prévisionnels En vertu des dispositions de l’article 87 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, le maître d’ouvrage est tenu de publier, au plus tard avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 du même décret le programme prévisionnel qu’il envisage de lancer au titre de l’année budgétaire considérée. Toutefois, il s’est avéré que la commune ne procède pas à cette publication.
¾ non établissement des rapports d’achèvement de l’exécution des marchés Suivant les déclarations des responsables de la commune, cette dernière ne recourt pas à la préparation des rapports d’achèvement d’exécution des marchés publics notamment ceux dont le montant dépasse 1.000.000,00 DH sachant que la commune avait passé deux marchés de travaux de voirie à des prix dépassant le montant précité, ce qui représente une infraction aux dispositions de l’article 91 du décret n°2.06.388 susvisé. Ces dispositions enoncent que « tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000,00 DH) de dirhams doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage […]. Ce rapport est adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations et est publié dans le portail des marchés de l’Etat …».
¾ défaillances relevées dans les marchés relatifs aux travaux de construction de voiries Durant la période 2009-2012 la commune a procédé à la construction des axes routiers d’une longueur de 18,60 Km, d’un coût global de 11.094.310,00 DH en plus des frais de contrôle par un bureau compétent, objet du marché n°08/2009 d’un montant de 172.068,00 DH et les coûts d’étude réalisés par le bureau chargé du suivi des travaux objet du bon de commande d’un montant de 150.000,00 DH.
Le contrôle de l’exécution de ces marchés a révélé les observations suivantes :
- Défaut d’application des dispositions de l’article 40 du décret n°2.06.388 susvisé lors de la présentation d’offres anormalement basses relatives au marché n°08/2009 dont l’objet est le contrôle de la qualité des travaux ;
2075BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)