2. Indisponibilité des crédits budgétaires dédiés à la formation continue
Il a été constaté qu’il existe dans la plupart des cas une inadéquation entre la nature de la formation et les diplômes obtenus d’une part et les tâches affectées aux fonctionnaires d’autre part. À titre d’exemple, le chef du service de la comptabilité et budget est titulaire d’un diplôme de technicien en secrétariat et bureautique et le régisseur a bénéficié d’une formation dans le domaine d’état civil.
Cela signifie que la formation continue est indispensable pour le développement des capacités et compétences des fonctionnaires et pour le renforcement de leurs expériences sur le terrain eu égard aux mutations rapides et fréquentes que connaît le domaine de la gestion administrative sur le plan juridique et organisationnel et sur le plan d’utilisation des techniques et des technologies nouvelles.
Néanmoins, il s’est avéré que la commune n’a pas accordé beaucoup d’importance au sujet et elle n’a jamais alloué de crédits à la formation continue notamment durant la période 2008-2012.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’accorder plus d’importance à la formation continue de ses fonctionnaires, dans le but de développer leurs compétences professionnelles.
C. Gestion des recettes et des ressources financières de la commune Plusieurs observations ont été soulevées sur la gestion des recettes communales, elles peuvent être résumées ainsi :
1. taxe sur les débits de boissons Il a été constaté que certaines dispositions prévues par la loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales ne sont pas appliquées par la commune, notamment celles relatives aux procédures de déclaration d’existence, de déclaration des recettes réalisées et de recouvrement des produits de la taxe sur les débits de boissons. Ceci est illustré par les observations suivantes :
- Défaut d’ application des sanctions prévues par l’article 146 de la loi 47.06 précitée et ce malgré l’absence des dépôts des declarations d’existence relatives à l’ensemble des lieux de débits de boisson ;
- Recouvrement de la taxe est opéré annuellement, sur la base des déclarations des recettes réalisées au titre de l’année écoulée, ce qui est non conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi n°47.06 précitée selon lequel le montant de la taxe est versé directement à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre;
- Défaut de recours à la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration, prévue par l’article 158 de la loi n°47.06 et refus du percepteur communal de prendre en charge des ordres des recettes pouvant entrainer leurs prescriptions.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions et des procédures en vigueur relatives à la taxe sur les débits de boissons.
2. Taxe sur le transport public de voyageurs Les assujettis à la taxe sur le transport des voyageurs sont tenus de déposer une déclaration d’existence au début de leur activité et ce conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi n°47.06 qui dispose que : « les redevables sont tenus de déposer auprès du service d’assiette de la commune une déclaration d’existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d’activité, en cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimémodèle de l’administration ». Dans le cas où le redevable ne dépose pas la déclaration précitée, les dispositions de l’article 146 de la loi n°47.06 précitée devraient être appliquées. Ces dispositions 2074 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)