Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commue de veiller au respect des termes relatifs aux
partenariats avec les associations et notamment la circulaire du Premier Ministre n°7/2003 du 27/06/2003 tout en œuvrant pour la continuité des services de ces centres.
2. Evaluation des actions et organisation du conseil communal En plus du fait que le conseil communal avait constitué la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances avec six (06) membres au lieu de sept (07) et à défaut de mise en application du rôle de la commission chargée du développement humain, des affaires sociales et culturelles et de constitution de la commission de la parité et de l’égalité des chances, l’organisation et les procédures de travail des organes du conseil soulèvent les observations suivantes :
¾ réalisation de certains projets en collaboration avec des associations avant l’approbation des conventions du partenariat et la conclusion d’une convention non approuvé par le conseil communal Dans certains cas la commune procède en collaboration avec certaines associations à la réalisation de certains projets avant l’approbation des conventions y afférentes par le conseil communal ou par l’autorité de tutelle, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 69 de la loi n°78.00 susvisée.
A titre d’exemple, la commune avait réalisé un projet relatif à la restauration de l’ancienne école d’Ait milk (MADRASSA ATIKA) par voie du bon de commande n°50/2008 du 15/10/2008 d’un montant de 99.952,80DH, les travaux y afférents ont été réceptionnés le 15/12/2008 alors que la convention relatif à ce projet n’a été approuvée par le conseil communal qu’en date du 20/02/2009 et l’ approbation par l’autorité de tutelle n’est intervenue qu’après cette date.
De même, le président du conseil communal a conclu avec la commission provinciale du développement humain et la délégation provinciale d’entraide nationale une convention pour l’équipement du centre culturel «EDDAWMAGAZ» sans la soumettre au vote du conseil communal.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions législatives en la matière, et notamment les dispositions de l’article 69 de la loi n°78.00 portant charte communale.
B. Gestion des ressources humaines 1. non respect des dispositions de l’arrêté du ministre de l’Intérieur relatif aux indemnités pour travaux pénibles et salissantes En vertu des dispositions du décret n°2.86.349 du 02/12/1986, les fonctionnaires et agents des collectivités locales et leurs groupements bénéficient d’une indemnité pour travaux pénibles et salissants.
L’arrêté du Ministre de l’Intérieur n°1732.07 du 18/09/2007, fixant les modalités d’attribution de ces indemnités dispose dans son troisième article que celle-ci est versée sur la base d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur. L’arrêté d’attribution de ces indemnités est établi par l’ordonnateur après s’être assuré de la véracité de ces travaux en vertu d’un certificat délivré par le chef immédiat du fonctionnaire ou l’agent et visé par le secrétaire général. Toutefois, il s’est avéré d’après les déclarations du chef du service du personnel que la commune n’établit pas ces certificats.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect de la procédure d’attribution d’indemnité pour travaux pénibles et salissants.
2073BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)