du 18/09/2007, fixant les modalités d’attribution de ces indemnités dispose dans son troisième article que celle-ci est versée sur la base d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur. L’arrêté d’attribution de ces indemnités est établi par l’ordonnateur après s’être assuré d
arrêté du Ministre de l’Intérieur n°1732.07 du 18/09/2007, fixant les modalités d’attribution de ces indemnités dispose dans son troisième article que celle-ci est versée sur la base d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur. L’arrêté d’attribution de ces indemnités est établi par l’ordonnateur après s’être…
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