- Absence de données relatives aux ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois
premières années de sa mise en œuvre, ce qui est incompatible avec les dispositions de l’article 36 de la loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée;
- Retard dans l’approbation de ce plan qui n’a été approuvé qu’en session d’avril 2013 alors que le début de réalisation des projets y afférents était prévu en 2012.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des lois et règlements en vigueur lors de l’élaboration du plan communal de développement, notamment les dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée et les dispositions du décret n°2.10.504 du 28/04/2011 fixant la procédure de la préparation du plan communal de développement tout en œuvrant pour la réalisation des projets proposés.
¾ réalisation des projets de développement non prévus dans le plan communal En plus des projets prévus dans le cadre du plan du développement, la commune rurale «Ait Milk» avait réalisé d’autres projets durant la période 2008-2012 que ce soit avec ses propres moyens ou en partenariat avec d’autres acteurs. Il s’agit plus particulièrement de la réalisation de trois axes routiers d’une longueur de 18,60 Km, la participation dans le projet de construction du foyer de l’étudiant « DAR ATTALIB» le projet d’alimentation de tous les douars de la commune en eau potable et la participation avec d’autres associations dans la construction et l’équipement de neuf (09) centres socioculturels (foyer des femmes).
¾ Faible taux de réalisation du projet relatif à l’alimentation des douars de la commune en eau potable A la date du 31/10/2007 la commune rurale «Ait Milk» avait conclu une convention de partenariat avec l’office national d’eau potable (ONEP). Cette convention vise le financement et la réalisation du projet de raccordement à usage individuel au réseau d’eau potable à partir du barrage «Youssef ibn Tachfine» des 95 douars de la commune. Le coût global de ce projet est estimé à 74.550.000,00DH et la part de la commune a atteint 19.640.000,00DH. Toutefois, il a été constaté qu’un retard important a été enregistré dans la réalisation de ce projet. En effet, après 6 ans de la date de son lancement, les travaux ne sont pas encore achevés.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’accélérer la cadence de réalisation du projet relatif à l’alimentation des populations de la commune en eau potable.
¾ projet de construction des centres socioculturels n’a pas atteint ses objectifs dans le cadre de la lute contre l’analphabétisme chez les femmes, la commune rurale «Ait Milk» avait procédé en partenariat avec certaines associations à la construction de neuf (09) centres socioculturels (foyers pour femmes) dans certains douars. En effet, la commune avait participé financièrement, par le biais du marché n°02/2008, à hauteur d’un montant de 399.427,00 DH à l’achèvement des travaux de construction de quatre (04) centres socioculturels. Elle a contribué également à l’équipement de cinq (05) de ces centres, par le biais du marché n°04/2010, à hauteur de 399.060,00 DH. Toutefois, il a été constaté que le projet d’achèvement des quatre (04) centres précités a été réalisé en l’absence d’une convention passée entre les associations concernées et la commune. De plus, ces centres ne sont pas arrivés à accomplir les missions pour lesquels ils ont été créés du fait de l’incapacité de ces associations à mobiliser des formatrices.
2072 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)