précités a été soumise aux procédures légales en vigueur notamment l’approbation de ces décisions
par le conseil communal et l’autorité de tutelle en plus de la conclusion des conventions y afférentes.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et de respecter les clauses du cahier des charges relatives à l’exploitation des locaux du souk hebdomadaire.
2078 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)