C. Affectation illégale d’une part du mobilier du conseil provincial à des services
de l’administration territoriale La province a mis à la disposition des services de l’administration territoriale une quantité de mobilier acquis dans le cadre du budget du conseil provincial et ce, en l’absence d’attestation de décharge permettant le suivi du mouvement et de la destination de ces biens.
d. Gestion du parc auto La gestion et le suivi de la consommation du carburant et de la réparation des véhicules présentent quelques défaillances, en ce sens qu’un rapprochement entre la liste des véhicules qui sont la propriété du conseil et les dépenses destinées à la gestion du parc en question fait ressortir une disproportion non-justifiée entre le nombre d’engins au niveau du parc (10 engins) et les dépenses réservées au carburant (1.428.200,00DH en 2010) et aux réparations (349.938,00 DH en 2010).
De plus, il a été noté un manque de rigueur au niveau du contrôle et de suivi des réparations effectuées par les particuliers. En effet, le mécanicien se charge seul de diagnostiquer les pannes et de déterminer les pièces de rechange nécessaires, sans intervention du responsable du parc provincial pour contrôler ces opérations, s’assurer du service fait et de son efficacité à travers des fiches de suivi propres à chaque engin. Enfin, aucune indication n’est fournie sur la nature des véhicules réparés ni sur leur numéros d’immatriculation.
E. Subventions accordées aux associations Le montant global des subventions accordées par le conseil provincial aux associations a augmenté à partir de 2009 (314.000,00 DH) pour atteindre 1.412.000,00 DH en 2010. A ce sujet, plusieurs observations ont été faites et peuvent se résumer comme suit :
- Absence de critères précis et objectifs pour l’octroi de subventions aux associations tels que, la nature des actions et de l’activité de l’association, son sérieux et son engagement à respecter la réglementation en vigueur pour bénéficier de la subvention ;
- Octroi d’une subvention à l’association « Festivals de Séfrou » en l’absence de bases légales, en l’occurrence:
- Absence d’une convention de partenariat avec l’association « Festivals de Séfrou » qui a bénéficié en 2010 de 1.000.000,00 DH ; ce qui est en contradiction avec les dispositions de la circulaire du premier ministre n°7/2003 du 27 juin 2003 qui soulignent la nécessité de mettre, dans le cadre de partenariat avec les associations bénéficiaires, les participations publiques supérieures ou égales à 50.000,00 DH;
- Non présentation du budget annuel de l’association en question avant l’octroi de la subvention ; ce qui contredit les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 31 janvier 1959 selon lesquelles les associations qui reçoivent des subventions annuelles sont tenues de préparer un budget annuel, du 1er janvier au 31 décembre, présentant clairement les prévisions de dépenses et de recettes;
- Absence d’engagement obligeant l’association à présenter les livres comptables, stipulés dans l’arrêté du ministre de l’économie et des finances cité ci-dessus. Cette condition est stipulée également par l’article 32 bis du dahir n°1.58.376 selon lequel les associations qui perçoivent régulièrement, de la part des collectivités locales, des subventions dont le montant est supérieur à 10.000,00 DH, sont 2331BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)