N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1586
- Veiller au respect des clauses contractuelles contenues dans les cahiers des charges pour forcer les partenaires de la province à respecter leurs engagements ;
- Veiller à l’application des clauses contractuelles objet du bail emphytéotique et procéder à la résiliation de ce contrat, le cas échéant ;
- Bien tenir l’inventaire en opérant une séparation entre les biens mobiliers acquis dans le cadre du budget général et ceux acquis dans le cadre du budget provincial ;
- Procéder à l’étiquetage du matériel inventorié dans la perspective de faciliter le suivi et le contrôle de ce matériel;
- Procéder à l’actualisation du registre d’inventaire pour donner une image exacte sur l’état du patrimoine mobilier de la province;
- Œuvrer pour l’activation des diligences permettant l’inscription des édifices réalisés au patrimoine du conseil provincial et la valorisation des biens immobiliers.
E. Subventions aux associations Le conseil provincial a attribué des subventions aux différentes associations, durant la période allant de l’année 2009 à 2012, de l’ordre de 3.897.000,00 DH. L’analyse des subventions accordées aux associations a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Absence de programme d’action et critères de choix arbitraires Le conseil provincial ne dispose d’aucun programme d'action visant le diagnostic des besoins, la définition des objectifs et des résultats escomptés de toute subvention accordée. D’où l’absence de règles objectives déterminant les critères de sélection des associations à subventionner.
¾ Absence de suivi et de contrôle Il a été constaté l’absence de suivi et de contrôle de l’utilisation des subventions accordées aux associations. Dans ce cadre, la province ne dispose pas d’un mécanisme de contrôle et de suivi réguliers des dépenses des aides accordées aux associations, puisque la province n’exige pas des associations qui bénéficient des aides dépassant 10.000,00 DH de rééditer leurs comptes en matière d’utilisation des fonds public objet de subventions, conformément à l’article 32 bis du Dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Défaut de présentation du budget annuel des associations Il a été observé la non présentation du budget annuel de l’association en question avant l’octroi de la subvention; ce qui contredit les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 31 janvier 1959 selon lesquelles les associations qui reçoivent des subventions annuelles sont tenues de préparer un budget annuel, du 1er janvier au 31 décembre, présentant clairement les prévisions de dépenses et de recettes.
¾ Absence de conventions pour les subventions dépassant le seuil de 50.000,00 DH Conformément à la circulaire du Premier ministre n° 7/2003:«… des relations de partenariat entre l'Etat et les associations … doit, chaque fois que le montant des contributions publiques est égal ou supérieur à 50.000,00 DH par projet, s'inscrire dans le cadre d'une convention». Toutefois, durant la période allant de l’exercice 2009 jusqu'à 2012, 13 associations ont pu bénéficier de 20 subventions dont le montant dépasse 50.000,00 DH, sans base conventionnelle.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande, de:
- Instaurer des mécanismes permettant de contrôler et de suivre régulièrement les dépenses faites dans le cadre des subventions accordées aux associations en invitant ces dernières à tenir une comptabilité propre;
- Inciter les associations à présenter leurs budgets annuels conformément aux stipulations des articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 31 janvier 1959;
- Procéder à l’établissement d’un programme d’action en bonne et due forme, en vue d’avoir une plus grande visibilité dans la gestion des subventions accordées aux associations;
- Procéder à des conventions avec les associations recevant des subventions dépassant 50.000,00 DH.