N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1585
Province a accordé à la société un délai supplémentaire d’une année pour entamer les travaux du projet en question. Ce qui va à l’encontre des dispositions du cahier des charges qui stipule que les problèmes techniques et financiers de la société ne seront pas pris en compte si le projet n’est pas réalisé dans le délai imparti, et qui accorde au Conseil provincial le droit de résilier le contrat si le preneur n’honore pas ses engagements.
¾ Observations concernant le Bail emphytéotique établi avec la société « T » Le Conseil provincial d’Ouarzazate et la société « T » ont conclu un contrat de bail emphytéotique d’une parcelle de terrain de 15 hectares sous la condition expresse de la réalisation d’un complexe touristique. Le bail a été consenti et accepté moyennant le paiement d’une redevance annuelle fixée à 3.000 dirhams par hectare soit un montant total de 45.000,00 DH. Par ailleurs, le contrat stipule que la valeur locative doit être révisée tous les cinq ans à hauteur d’un taux de 10%. L’examen de ce contrat a permis de dégager les observations suivantes :
- Non réalisation du projet ;
- Non-paiement des loyers sur une période allant de septembre 2008 jusqu’à septembre 2009, ce qui a abouti à un reste à recouvrer de l’ordre de 252.000,00 DH ;
- Prescription d’un montant de 45.000,00 DH relatif à la période allant de septembre 2007 à septembre 2008 ;
- Non application de la révision de la valeur locative de 10% prévue dans l’article 4 du contrat de bail ;
- Non résiliation du contrat de bail à la suite du défaut de paiement des redevances de loyers.
¾ Remarques concernant l’inventaire du patrimoine mobilier Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
Absence d’inventaire Il a été constaté l’absence d’inventaire complet de l’outillage et du matériel qui sont en possession de la province. Dans ce sens, en date du 18 mars 2010, les services du Conseil Provincial ont réceptionné 10 ordinateurs portables de référence HP COMPAQ6830S. La vérification des bulletins de passage du matériel informatique susmentionné a révélé la présence, uniquement, de trois passages relatifs audit matériel, les autres bulletins concernent sept (7) ordinateurs portables de caractéristiques différentes.
Absence d’étiquetage Il a été constaté l’absence d’étiquetage numéroté sur le matériel inventorié inscrit dans le registre, ce qui rend difficile le suivi du mouvement de ce matériel.
Défaut d’actualisation du registre d’inventaire Le registre d’inventaire n’a pas été actualisé depuis sa tenue par le service de la logistique, surtout pour le matériel et le mobilier qui n’existe plus en raison du changement de son emplacement ou de son usure. En effet, il n’a été enregistré aucune opération de radiation ni de retrait du matériel et mobilier depuis leur constatation sur le registre, ce qui rend difficile le contrôle de l’existence physique du mobilier inscrit dans le registre.
¾ Valorisation insuffisante du patrimoine de la Province Le conseil provincial réalise des constructions et des projets dans diverses communes rurales et urbaines faisant partie de son territoire. Cependant, il ne procède pas à la valorisation de ces édifices censés constituer son propre patrimoine. Les édifices construits, tel que Dar Taliba à la C.R. Toundoute, le complexe socio-sportif à la C.U. Taznakhte, le centre pour les enfants trisomiques et déficients mentaux à Ouarzazate, la maison de l’orientation à la C.R. Ouasselssat, n’ont été ni attribués ni inscrits au patrimoine de la province et ne figurent pas, par conséquence, dans son sommier de consistance.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Accélérer le processus de régularisation du lot de terrain exploité par la société « B.B » par l’établissement de l’acte de vente ;
- Arrêter la procédure d’acquisition du lot de terrain situé géographiquement hors du territoire provincial ;