N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1584
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l’établissement préalable des études techniques et financières des projets programmés ;
- Veiller au respect des documents contractuels et ce, par la création de la commission du suivi de l’exécution des projets ;
- Orienter l’effort de développement déployé par le conseil provincial, de manière équilibrée, vers l’ensemble des territoires gouvernés par la province afin de contrecarrer les inégalités fortes ;
- Veiller au respect des dispositions règlementaires régissant l’établissement des rapports d’achèvement et des audits des marchés notamment les articles 91 et 92 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés publics ;
- Etablir un cadre contractuel avec les bureaux d’études, afin de définir les obligations des parties co-contractantes et de veiller aux intérêts de la province surtout en cas de litige ;
- Veiller au respect des dispositions règlementaires régissant l’établissement des attachements et décomptes provisoires des marchés notamment les articles 56 et 57 du CCAGT ;
- Veiller à ce que toutes les prestations figurant dans un marché soient exécutées conformément aux prescriptions des CPS et de ne tolérer en aucun cas l’exécution des prestations croisées entre marchés séparés.
D. Gestion du patrimoine Le contrôle des opérations d’acquisition et de cession de certains biens immobiliers faisant partie du patrimoine privé du conseil provincial a permis de dégager les observations suivantes :
¾ Exploitation du patrimoine privé du conseil provincial par une société en l’absence de document contractuel entre les deux parties En date du 1er mars 2002, la société « B B », a formulé une demande pour l’acquisition d’un lot de terrain de superficie d’un hectare, dans le but de réaliser un projet touristique dans la région de Tifoultoute. Cette demande a été examinée par l’assemblée provinciale d’Ouarzazate, propriétaire dudit lot, dans sa session ordinaire du mois d’octobre 2005, et a donné son accord pour la cession.
Le Gouverneur de la province a informé, la société de l’accord du conseil provincial et lui a envoyé un projet d’acte de vente le 27 juillet 2007 pour signature et paiement du montant de l’acquisition qui s’élevait à 80.000 dirhams. Cependant, aucun acte de vente ou autre mode de cessation, n’a été conclu avec ladite société.
¾ Procédure d’acquisition en cours, d’un lot de terrain qui ne relève plus du territoire de la province d’Ouarzazate Le Conseil provincial d’Ouarzazate a entamé, depuis l’année 2008 une procédure d’acquisition d’un lot de terrain d’une superficie de 30 hectares situé dans la commune rurale Souk Lakhmis, afin de procéder à l’élargissement d’un projet touristique. Cependant, la CR de Souk Lakhmis a été transférée à la province de Tinghir créée en vertu du décret n° 2-09-319 du 11 juin 2009 relatif à la division administrative du Royaume. Toutefois, la procédure d’acquisition est toujours en cours et le dossier y afférent a été livré à l’avocat du conseil provincial.
¾ Non réalisation du projet pour lequel l’acquisition a été accordée contrairement aux prescriptions du cahier des charges Le Conseil provincial a acquis une parcelle de terrain de plus de 19 hectares, en date du 18 mai 2005, en vue de la réalisation d’un projet dans le domaine du cinéma. Cette parcelle a été vendu le 17 mai 2007 à la société « J.P » après avoir signé un cahier de charges le 15 janvier 2007 en vertu duquel elle s’est engagée de réaliser des travaux dans un délai de 3 ans à partir de la date de la signature du cahier des charges.
Cependant, la société « J.P » n’a pas réalisé le projet dans le délai convenu qui a expiré le 15 janvier 2010.
En date du 18 octobre 2012, le Conseil provincial a accordé à ladite société un délai supplémentaire de deux mois pour prendre les mesures nécessaires à la réalisation dudit projet. Avant l’expiration de ce dernier délai, une réunion a été tenue le 12 novembre 2012, à la suite de laquelle le Gouverneur de la