N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1587
F. Dépenses par bons de commande La vérification des dossiers des bons de commande de la province, a permis de soulever les irrégularités suivantes:
¾ Manquements dans la gestion administrative des dossiers de bons de commande Le service de la comptabilité de la province ne tient pas le carnet à souches de bons de commande numéroté, ce qui ne permet pas d’arrêter les chiffres correspondant aux dettes et engagements réels de la province. Ainsi, parmi les conséquences de ce manquement, l’existence de plusieurs bons de commande ayant le même numéro, et le non-respect de l’ordre chronologique des propositions d’engagement.
¾ Chevauchement entre l’exécution du budget provincial et l’exécution du budget général Il a été constaté qu’il existe un chevauchement dans la gestion financière et comptable entre la collectivité provinciale d’Ouarzazate et les services déconcentrés relevant du gouverneur. Ce chevauchement est dû au fait que les domaines relevant de la compétence de la collectivité provinciale et ceux relevant des services de la province en tant qu’unité déconcentrée, ne sont pas séparés. Par conséquent, la programmation du budget de la collectivité provinciale répond à des besoins autres que ceux relevant de ses missions.
Parmi les exemples qui reflètent cette situation, les cas des bons de commande suivants:
- Bon de commande n° 02/BP/2009: La province a ordonné le paiement de la facture n°90090 du 4/05/2009 d’un montant de 190.200,00 DH, objet du bon de commande n° 02/BP/2009 du 14/05/2009 relatif à l’acquisition de mobilier de bureau, au profit de divers cercles et pachalik de la province; ce qui est justifié par les bulletins de passage de matériel établis par les services de la province.
- Bon de commande n° 03/BP/2009: la province a ordonné le paiement d’un montant de 199.788,00 DH, concernant le bon de commande n° 03/BP/2009 du 01/07/2009 dont l’objet est «Travaux d’aménagement du logement de Mr le secrétaire général de la province» ;
- Bon de commande n° 06/BP/2009: la province a ordonné le paiement d’un montant de 18.000,00 DH, concernant le bon de commande n° 06/BP/2009 du 01/06/2009 dont l’objet est «le contrôle des travaux (gros œuvres)» sans désigner le lieu d’exécution de ce contrôle ;
- Bon de commande n° 05/BP/2010: la province a ordonné le paiement d’un montant de 68 026,32 DH, concernant le bon de commande n° 05/BP/2010 du 21/06/2010 dont l’objet est «travaux d’aménagement d’un logement du Caïd».
¾ Acquisition d’un matériel technique sans en tirer profit La province a ordonné le paiement de la facture n°12040190 du 10/12/2012 d’un montant de 130.000,00 DH, objet du bon de commande n° 10/BP/2012 du 15/11/2012 relatif à l’acquisition d’un matériel technique constitué d’un volucompteur électronique et d’une cuve de 20 m3 destinés au stockage et à la distribution du gasoil pour son parc auto. Ce matériel qui est installé au parc de la province depuis le 11/12/2012 n’est pas encore utilisé, avec des risques d’usure et d’obsolescence.
¾ Manque de suivi de certaines acquisitions La comparaison entre des quantités des acquisitions payées au titre de certains bons de commande et celles figurant sur les bulletins de passage, d’une part, et les quantités existant réellement à la province, d’autre part, a révélé des discordances comme suit :
- Bon de commande n° 02/BP/2009 La province a ordonné le paiement de la facture n°90090 du 4/05/2009 d’un montant de 190.200,00 DH, objet du bon de commande n° 02/BP/2009 du 14/05/2009 relatif à l’acquisition de mobilier de bureau, au profit de divers cercles et pachalik de la province. Il s’agit de l’acquisition de 5 bureaux modèle « MADRID » et 5 autres bureaux modèle « PISA » avec leurs accessoires. Les bulletins de décharge montrent que seuls 3 bureaux du premier modèle et 4 du deuxième modèle ont été distribués ; le reste du matériel n’a pas été identifié.