N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1703
¾ Monopolisation de l’ensemble des bons de commande par un seul fournisseur Plus de 55% des bons de commande engagés par la commune durant la période 2009-2012 ont été conclu avec la société « S.P.E.C ». De ce fait, la commune ne procède pas à l’élargissement du champ de la concurrence en consultant plusieurs entreprises lors de l’élaboration des bons de commande.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de respecter le principe de la concurrence tel que prévu dans le préambule du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
Ceci permet de garantir l’économie des ressources et le respect du principe de l’égalité d’accès à la commande publique.
¾ Recours aux bons de commande de régularisation La commune rurale Agadir Melloul procède parfois à l’émission de « bons de commande de régularisation ». En effet, les propositions d’engagement ont été visées par le percepteur à une date postérieur à la réception des biens acquis. Le tableau suivant présente quelque exemple de cette pratique :
Objet du bon de commande Date du bon de commande Date du visa de la proposition d’engagement Date de réception des denrées alimentaire acquises Date de distribution des produits aux démunis Acquisition des denrées alimentaire 24/09/2012 24/09/2012 25/09/2012 09/08/2012 20/09/2010 20/09/2010 21/09/2010 17/09/2010 Cette pratique enfreint les dispositions des articles 4 et 75 du décret des marchés publics ainsi qu’aux règles d’engagement des dépenses publics prévues par l’article 65 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics ainsi que l’article 65 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
2. Evaluation de la gestion des subventions accordées aux associations ¾ Défaut de présentation des comptes de la part des associations bénéficiaires des subventions de la commune La commune rurale Agadir Melloul attribue des subventions financières (en numéraire ou en nature) au profit de certaines associations et coopératives. Cependant, la commune n’exige pas la présentation des comptes de la part des bénéficiaires de ladite subvention. Ceci enfreint les dispositions de l’article 32 bis du décret royal n° 1.58.376 relatif à la constitution des associations modifié et complété par la loi n° 75.00 du 23 juillet 2002.
De ce fait, la Cour régional des comptes recommande de respecter les dispositions de l’article 32 bis du décret royal n° 1.58.376 relatif à la constitution des associations modifié et complété par la loi n° 75.00 du 23 juillet 2002.
¾ Absence de documents justifiant la distribution de certaines matières La commune a acquis par le biais des bons de commande, mentionnés dans le tableau ci-après, du ciment et des tuyaux utilisés dans l’adduction de l’eau potable. Ainsi, selon les déclarations des responsables de la commune, ces produits ont été distribués au profit de certaines associations. Cependant, à l’exception du PV de distribution du ciment durant l’exercice 2011, aucun document n’a été présenté à la Cour régionale des comptes pour justifier la distribution des produits en question.
Date du bon de commande objet Montant 04/09/2012 Achat de ciment 55.860,00 07/10/2012 Achat de ciment 4.032,00 24/01/2011 Achat de ciment 29.998,08 15/02/2011 Achat de ciment 19.920,06