La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Etablir un plan de développement communal, qui constitue un cadre qui fixe les travaux qui doivent être exécutés en collaboration et en partenariat avec les autres administrations, les autres collectivités locales et les autres organismes publics, tout en prenant en considération les ressources propres de la commune ainsi que celles mise à sa disposition ;
- Se conformer aux dispositions légales relatives à la délégation des fonctions et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la délégation des fonctions administratives du secrétaire générale aux vice-présidents ;
- Veiller au suivi des opérations d’approvisionnement et des données relatives aux entrées/sorties des acquisitions au magasin ainsi que d’adopter une procédure d’approvisionnement permettant la rationalisation et la bonne gestion des biens ;
- Inscrire les numéros d’inventaire sur les biens meubles de la commune et l’indication des services bénéficiaires ;
- Etablir un organigramme en respect des dispositions légales, pour déterminer les rôles et les responsabilités et pour de garantir la coordination ;
- Mettre en place un contrôle interne et d’éviter l’exercice de fonctions incompatibles.
B. patrimoine communal 1. non constitution des dossiers juridiques relatifs aux biens immeubles et non immatriculation du patrimoine immobilier La commune n’a pas constitué les dossiers juridiques et techniques relatifs à son patrimoine immobilier, ce qui enfreint les dispositions du décret 1959 qui fixe les modes de gestion du patrimoine des communes rurales ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n°248 relative à la gestion du patrimoine communale.
2. non régularisation de la situation juridique d’un terrain Il s’agit du terrain mis a la disposition de la commune et sur lequel est construit le siège de la commune (terrain propriété du président de la commune).
3. non immatriculation des biens communaux publics ou privés De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Régulariser la situation juridique du patrimoine immobilier et de constituer les dossiers juridiques et techniques y afférents ;
- Enregistrer les biens communaux à la conservation foncière afin d’assurer sa sauvegarde.
C. Gestion des recettes 1. non application de la taxe débits de boissons Il a été constaté que certains exploitants des cafés ne déposent pas les déclarations d’existence et de recettes conformément aux articles 67 de la loi n°47.06, et que la commune ne procède pas à l’application de la taxation d’office prévue par l’article 158 de la loi susmentionnée.
2256 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)