Commune rurale mellila
(province de Benslimane) La commune rurale Mellila, se situe dans la province de Benslimane, et s’étend sur une superficie de 316 Km² environ. Sa population s’élève à 14.257 habitants, selon le recensement général de 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion effectué au sein de la commune a permis de relever les observations suivantes :
A. Gestion administrative et financière de la commune 1. non-mise en œuvre du plan de développement communale La commune ne dispose pas d’un plan de développement communal, qui constitue un cadre dans lequel figure les différents projets, constituant ainsi une plate forme pour l’exécution des projets prévus, et ce en infraction aux dispositions de l’article 36 de la charte communale.
2. délégation de certaines fonctions du secrétaire général au vice-président En plus de la faible implication du secrétaire général dans la gestion quotidienne des affaires de la commune, et qui serait dû selon le président du conseil communal au manque de compétences du concerné et à son manque de volonté, le président du conseil communal a délégué au 3e vice président la gestion des affaires administratives et financières du personnel, y compris les avancements et les indemnités ainsi que la signature de toutes les décisions et les attestations administratives concernant le personnel (décision n°09/05 daté du 07 juillet 2009) .
Or, cette délégation est nulle puisqu’elle constitue une infraction aux dispositions des articles 51 et 55 de la loi n°78.00 relative à la charte communale qui interdisent la délégation aux vices présidents des attributions administratives dévolues exclusivement au secrétaire général comme rappelé à l’article 54 bis de la charte communale.
3. non tenue d’une comptabilité matière La commune ne tient pas une comptabilité matière conformément à l’article 111 et 112 du décret n° 2.09.441 du 17 Muharram 1431 (03 janvier 2010), portant réglement de la comptabilité par les collectivités locales et leurs groupements.
4. Non fixation des numéros d’inventaire pour les biens meubles La commune ne fixe pas les numéros d’inventaire pour les biens meubles, ce qui enfreint les dispositions de la circulaire n° 416 du résident général en date du 28 Aout 1916 concernant la tenue de l’inventaire relatif à l’outillage et au mobilier.
5. Cumul de fonctions incompatibles Le chef de service technique exerce deux fonctions incompatibles, puisqu’il est à la fois chargé de délivrer les autorisations de construction et de relever les infractions relatives à l’urbanisme.
2255BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)