2. non prise des mesures nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur le
transport public des voyageurs Il a été relevé que des propriétaires de taxi ne s’acquittent pas de la taxe de l’exploitation. En effet, le cumul à recouvrer au 31 décembre 2012 est de 79.900,00 DH pour l’exploitation des taxis n° 100, 112, 171, 343 et 94.
Certaines mesures prises par les services de la commune en vue de recouvrer ces taxes, n’ont pas empêché la prescription de certaines taxes pour défaut de notifications. C’est le cas du reste à recouvrer concernant l’autorisation n°100 pour la période située entre le 2ème trimestre 2001 et le 1er trimestre 2004.
3. Erreurs dans les calculs de la liquidation de la taxe sur les opérations de construction La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie du terrain (c.à.d. celle du rez- dechaussée) et non pas sur la superficie couverte comme précisé à l’article 53 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Neufs cas d’erreurs de liquidation ont été recensés entrainant ainsi une perte de 17.480,00 DH.
4. retard dans la livraison des autorisations de construire Il a été relevé que la commune a procédé, dans certains cas, au recouvrement de la taxe sur la construction alors que l’autorisation de construire n’a été délivrée que quelques mois plus tard (jusqu’à 2 ans), à cause du défaut de coordination entre le service technique et la régie de recettes au moment de la délivrance des autorisations. Cette pratique constitue une infraction à l’article 53 de la loi n° 47.06 relative a la fiscalité des collectivités locales qui stipule que la taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire.
5. Non justification du recouvrement de loyers inférieurs à ceux prévus par le contrat de location du souk hebdomadaire La location du souk du marché hebdomadaire au titre de 2009 a abouti à l’acceptation de la meilleure offre qui a été de 145.000,00 DH. Or, le montant qui a été payé chez le percepteur est de 120.840,00 DH (même montant inscrit à l’ordre de recette émis le 10/04/2009 et au compte administratif de l’année 2009) et ce, en l’absence de toute justification de la soustraction d’un montant de 24.160,00DH, soit 16,66% du montant fixé par le contrat de location.
6. non disponibilité des contrats de location des boutiques de la commune La commune ne dispose pas des contrats de location pour la majorité des boutiques exploitées, d’une part. D’autre part, elle n’a pas procédé à la mise à jour de la liste des exploitants à travers la conclusion de nouveaux contrats lors du changement des exploitants et la radiation de ceux qui ont résilié les leurs. (À titre d’exemple la demande datée du 01/02/2000 pour la résiliation du contrat au nom de Mr M. O et l’attestation de fin d’exploitation de la boutique fournie par Mr M.S en date du 11/11/2003).
Il est à noter aussi que le registre tenu par la commune souffre d’imprécisions pour ce qui est des noms des exploitants et des numéros des boutiques. De plus, il est difficile d’effectuer les rapprochements entre le loyer prévu à l’arrêté fiscal et les montants acquittés, d’où l’impossibilité de déterminer avec pertinence les montants encaissés et le reste à recouvrer.
2257BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)