7. Défaillance dans le recouvrement des loyers des boutiques
La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour le recouvrement du produit de location des boutiques. Le reste à recouvrer au 9 janvier 2012 est estimé à 500.085,00 DH (selon la lettre adressée par le président du conseil communal à l’avocat de la commune).
Il est à noter que la commune avait la possibilité de mettre fin à l’accumulation du reste à recouvrer en appliquant les dispositions énoncées au cahier des charges. En effet, l’article 3 stipule que le montant du loyer est payable aux régies de la commune avant le 5ème jour de chaque mois. Le montant non recouvré tel qu’estimé lors de la mission de contrôle. Selon le registre des loyers relatifs ; le montant non recouvré est de 333.000,00 DH pour la période allant de 2010 à 2012.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les mesures nécessaires afin de recouvrer la taxe sur les débits des boissons et de veiller au recensement des exploitants des débits de boissons et à l’application de la taxation d’office aux redevables qui ne procèdent pas au dépôt des déclarations dans le délai prévu par la loi n° 47.06 ;
- D’entreprendre les diligences nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur l’exploitation des taxis dans le délai légal, et d’appliquer les sanctions prévues par la loi à l’encontre les redevables réticent ;
- D’appliquer, de liquider et de recouvrer la taxe sur les opérations de construction conformément aux dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi n°47.06 tout en procédant à la restitution des montants indûment non recouvrées ;
- Procéder à l’actualisation du registre des produits de location des boutiques de la commune ;
- Veiller à la disponibilité des contrats de location des boutiques et de procéder à leur mise à jour le cas échéant ;
- Recourir aux sanctions prévues par le cahier des charges et le contrat de location du patrimoine communal en cas de retard de paiement des loyers ;
- D’entreprendre des diligences pour éviter l’accumulation des créances ainsi que la prescription de celles-ci.
d. Exécution des dépenses 1. Manque de précision et inexactitude de certaines pièces justificatives Les bons de commande ne sont pas tous numérotés chronologiquement, ce qui ne permet pas le suivi chronologique de bons de commande émis durant la même année.
Certaines factures ne portent pas de numéros de série et ne mentionnent pas le montant de la TVA.
Aussi, certaines données qui doivent être mentionnée dans les factures, conformément aux dispositions de l’article 145 du code des impôts et qui concernent le numéro de série chronologique, l’identité fiscale…n’y figurent pas.
2. restriction d’accès aux commandes de la commune par voie de bons de commandes La commune a acquis différentes fournitures via des bons de commandes auprès des mêmes fournisseurs. L’examen des bons de commande, émis entre 2008 et 2012, a montré que sur 132 bons, 119 (soit 90%), ont été attribués à trois sociétés.
2258 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)