3. dépassement du seuil des bons de commande autorisés lors de l’exécution
de la dépense d’aménagement et de l’entretien des pistes La commune a acquis des quantités de tout venant en vue d’aménager et d’entretenir des pistes par voie de bons de commande n°12 et 20/2007, pour un montant de 215.760,00 DH, ainsi qu’avec les bons de commande n°4113 et 4114 et 12/4416 pour un montant de 440.880,00 DH. Cela constitue un dépassement de la limite autorisée pour l’acquisition par bons de commande, prévu par l’article 75 du décret n° 2.06.388 (5 février 2007) relatif aux marchés publics.
4. non exploitation de certains projets à coût élevé La commune a conclu le marché n° 01/2002 relatif à la construction d’un café et de 15 boutiques pour un montant de 944.375,00 DH. Toutefois, la visite sur le terrain a montré qu’à l’exception du café et de deux boutiques, les autres boutiques restent inexploitées depuis leur construction.
La commune a aussi aménagé pour un montant de 55.440,00 DH, (bons de commande n°4104 daté du 23/03/2001 et n° 4147 daté du 21/12/2012), une station pour les taxis et qui n’a pas été exploitée, vu que la commune n’a pas régularisé la situation juridique du terrain permettant l’accès à cette station.
5. paiement des dépenses qui ne sont pas à la charge de la commune La commune a construit un abri à coté du siège communal pour un montant de 10.800,00 DH, (par bon de commande n°4126 daté du 10/07/2010 - le service fait daté du 01/10/2012), destiné à loger les installations et le matériel de liaison par Internet d’un opérateur privé de télécommunication. Cette opération a été effectuée à titre gratuit et en l’absence de tout acte contractuel.
6. Non implication des services techniques dans le suivi des travaux et certification du service fait par le président de la commune Cette observation concerne, à titre d’exemple, les travaux et les prestations suivantes :
- Les travaux de peinture exécutés pendant les années 2008 à 2011, et ce pour un montant total de 130.286,50 DH. En effet, la commune ne dispose pas des fiches techniques qui prouvent que ces travaux ont été réellement exécutés pendant les années 2010 et 2011. De plus, l’attestation service fait a été effectuée par le président de la commune;
- Les travaux de réparation de deux pompes objet du bon de commande n°2/2008 du 11/02/2008 et d’un autre bon de commande non numéroté daté du 05/07/2009;
- L’acquisition de 20 arbres d’orangers pour le prix de 720 DH TTC/unité (bon de commande n° 4003 du 01/09/2009);
- Les travaux de plantation et d’entretien des arbres sur le territoire de la commune (82 arbres) par bon de commande n°26 du 12/11/2010;
- La réparation de deux voitures (entre les années 2008 et 2012). Le montant total des bons de commande de ces réparations a atteint 252.388,00 DH.
7. Surévaluation des prix Il s’agit de :
- La réparation des deux pompes à eau situées à « Ain oum laknabeche » pendant les années 2008 et 2009, pour des montants respectifs de 11.000,00 DH et de 16.700,00 DH ; ce qui 2259BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)