est nettement supérieur aux montants nécessaires pour l’acquisition de ces pompes. De plus,
l’examen des factures de la consommation de l’électricité de ces deux pompes a montré qu’elles n’ont pas été exploitées depuis 2008, vu que la commune est desservie par le réseau de l’eau potable depuis 2005;
- Les travaux de plantation et d’entretien des arbres appartenant à la commune (82 arbres), objet du bon de commande n°26 du 12/11/2010, qui a fixé le prix de l’entretien à 240,00DH TTC/ unité. Or, ce prix reste élevé vu que les arbres en question sont de petite taille. Les investigations menées sur le terrain ont montré que ces travaux n’ont été exécutés qu’une seule fois. Par ailleurs, le coût de ces travaux ne dépasserait pas en réalité les 50 DH TTC/unité;
- L’acquisition d’un photocopieur (Nashuatec DSM 618 D), objet du bon de commande n° 4129 en date du 5 septembre 2012, pour la somme de 43.200,00 DH. Or, le contrôle sur place a montré que le photocopieur n’a pas été acquis neuf. Selon le devis du fournisseur, son prix ne dépasse pas les 8.000,00 DH.
8. dépenses de montants pour des travaux non réalisés La commune a procédé à l’acquisition de 20 arbres d’orangers pour un prix unitaire de 720 DH TTC/unité (par bon de commande n°4003 du 01/09/2009). La visite sur place a permis de constater l’existence de quatre unités seulement. Il en découle que le montant des travaux payés et non réalisés est de 11.520,00 DH.
9. Entretien fréquent des deux voitures de la commune L’entretien des deux voitures appartenant à la commune (l’ambulance Partner et une Fiat siena) a coûté, entre 2008 et 2012, le montant total de 252.388,00 DH par bons de commandes.
L’examen des pièces justificatives a révélé que la commune ne tient pas le registre du suivi des opérations de réparation pour chaque véhicule.
10. paiement de la dépense avant l’exécution du service Il s’agit des dépenses d’acquisition du gasoil. En effet, la commune procède à l’attestation du service fait et au paiement des dépenses concernant l’acquisition d’une quantité importante de carburant, pendant les premiers mois de chaque année (à l’exception de l’année 2012), alors qu’elle ne dispose pas d’un réservoir de carburant. En plus, le technicien chargé de la gestion du gasoil a affirmé que la commune ne reçoit pas la totalité des quantités inscrites aux bons de commande, car l’approvisionnement se fait au fur et à mesure, et selon le besoin, jusqu’à la consommation totale des quantités préalablement payées.
Cela signifie que le paiement de la dépense se fait bien avant la fourniture de carburant, en infraction aux dispositions des articles 53 et 67 du décret n° 2.09.441 portant réglement de à la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement.
11. non suivi de la consommation de l’eau et de l’électricité et la non conservation des factures Il a été constaté que la commune ne dispose pas des factures de la consommation d’eau et d’électricité, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi rigoureux de la consommation et des paiements. Ces derniers s’effectuent de façon globale, ce qui ne permet pas de dissocier les factures payées de celles qui ne le sont pas et d’assurer un suivi de consommation par compteur.
2260 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)