Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Recourir autant que possible à la concurrence afin de bénéficier des meilleures offres ;
- Consulter les fournisseurs et les prestataires spécialisés dans les services et les travaux objets des commandes publiques ;
- Déterminer avec précision les besoins de la commune tout en veillant au respect du plafond autorisé pour les bons de commande ;
- S’assurer de l’utilité des projets prévus, afin d’éviter d’engager les moyens financiers de la commune dans des investissements inutiles ;
- Observer l’obligation de l’attestation du service fait par le service compétent, d’impliquer les services compétents (service technique dans ce cas) dans le suivi des travaux et de tenir des documents qui concernent leur exécution;
- Veiller à rationaliser les dépenses de la commune relatives à l’entretien, et de tenir les documents justificatifs concernant les opérations de réparation des voitures ;
- Respecter les règles de l’exécution des dépenses relatives à l’approvisionnement en carburant et lubrifiants, et de tenir les documents qui détermine le service bénéficiaire ainsi que les documents qui permettent le suivi de la consommation propre à chaque véhicule ;
- S’assurer de manière systématique de la conformité des fournitures à l’objet des commandes.
E. Aménagement et réhabilitation des unités scolaires à la commune La commune a conclu le marché n°11/2008 pour la réhabilitation des unités scolaires, à travers un appel d’offre ouvert, avec la société Mellila et pour un montant de 1.725.621,60 DH. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) a fixé la durée d’exécution des travaux à 115 jours et le nombre des écoles concernées par cette opération à sept écoles. Il est à noter que la société qui a remporté le marché était concurrent unique.
L’examen du dossier de ce marché a permis de soulever les observations suivantes :
1. Concernant la gestion administrative du marché - L’entreprise ne dispose pas de références techniques suffisantes pour exécuter ce type de travaux qui nécessite une technicité précise, comme il est indiqué au 4e article paragraphe 2 du règlement de consultation. Il est à noter que l’entreprise n’a présenté que 2 attestations administratives : la première délivrée par le président du conseil communal de Mellila et la deuxième délivrée par la société EGMB (dont le président du conseil communal de Mellila est le propriétaire);
- L’exécution des travaux a duré 1.052 jours (environ 3 ans), bien que le 7ème paragraphe du cahier des prescriptions spéciales ait fixé la durée d’exécution de ces travaux à 115 jours;
- Les ordres de services émis dans le cadre de ce marché ne sont ni numérotés ni enregistrés au registre spécial, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 9 du CCAG (décret n°2.99.1087);
- En plus de l’émission des ordres d’arrêt consécutifs et des ordres de service successifs, il a été constaté l’émission d’un ordre d’arrêt et d’un ordre de service dans une même journée;
- Paiement d’un montant estimé à 28.721,10 DH pour des travaux supplémentaires sans pour autant respecter la procédure prévue par l’article 52 du CCAG.
2261BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)