2. Concernant l’exécution des travaux
- Les travaux ont été exécutés dans quatre écoles seulement, alors que le nombre des écoles programmées dans le cadre de ce marché était de sept écoles;
- Non respect des dispositions des articles 32 et 44 du CPS. A ce propos, il a été constaté que le service technique relevant de la commune ne tenait pas un cahier de chantier permettant le contrôle et le suivi des travaux;
- Tenue par le service technique, en 2009, d’un attachement erroné, qui a été préparé sans le contrôle effectif des réalisations puisqu’il mentionne des quantités réalisées nettement supérieures aux quantités inscrites dans le dernier attachement du 07/2012;
- L’exécution du marché a connu une discordance très importante entre ce qui est prévue par le CPS et ce qui a été réalisé. Il est à noter que dans certains cas, les dépassements avaient atteint les 1.868% (cas du prix n°3A concernant la démolition du mur), ce qui montre que peu d’importance a été accordée à l’étude préalable du projet;
- Non exécution de plusieurs travaux prévus par le marché. Plus de 19 prestations n’ont pas été exécutées, alors que le marché a connu une augmentation du montant total payé.
La visite sur place a permis de relever les anomalies suivantes :
- Les toits de certaines classes qui ont fait l’objet des travaux ont connu des fuites d’eau, sachant que le coût de réparations des toits de ces classes avait atteint les 138.096,00 DH;
- Détérioration de la peinture des classes peu de temps après son exécution, et ce en raison de la non-conformité avec les spécifications techniques fixées par l’article 58 du CPS et qui a prévu la nécessité d’effectuer des travaux préparatoires avant de procéder à la peinture en bicouches.
Les investigations ont montré que l’entreprise a procédé à l’exécution d’une seule couche de peinture sur l’ancienne et sans la réalisation des travaux préliminaires de peinture. Par ailleurs, il a été constaté l’absence de tout document retraçant le suivi des travaux de peinture par les techniciens de la commune, comme stipulé au cahier des charges;
- Paiement d’un montant de 24.556,00 DH pour des travaux qui n’ont pas été exécutés et qui concernent la peinture des toilettes et de certaines classes par une peinture de type vinylique.
En effet, le contrôle sur place a permis de constater que l’espace peint est de 1653 m² contre 2881 m² retenue lors du paiement;
- Détérioration du revêtement des cours de toutes les écoles, et ce à cause du non respect des prescriptions techniques fixées dans le paragraphe 5 du CPS et qui exige que l’entrepreneur doit effectuer des travaux d’extraction de tout venant à remplacer par du rocher sur 0,20 m puis du ciment sur 0,10 m. Le contrôle sur place a montré que l’entrepreneur n’a réalisé qu’un dallage des cours en utilisant du ciment et pour une épaisseur ne dépassant pas les cinq centimètres dans la plupart des cas;
- En plus, Il est à noter l’existence d’une discordance entre les quantités inscrites à l’attachement définitif estimé à 1125,50 m² et celles prises en compte par le décompte provisoire qui sont de 624,23 m² seulement;
- Absence de certains appareils d’électrification des classes dont les montants ont été payés au fournisseur. Il s’agit des éléments suivants : 42 globes opalines et 21 disjoncteurs différentiels et15 prises courant 10A et 42 foyers lumineux;
2262 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)