N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2148
D. Gestion du patrimoine communal A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle sur le sommier de consistance et non tenue par la commune des dossiers juridiques et techniques relatifs au patrimoine communal La commune dispose d’un registre recensant le patrimoine public et privé de la commune, mis à jour le 30 mai 2013. Toutefois, il a été constaté que ce registre ne comporte pas le visa de l’autorité de tutelle, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis aux contrôles prévus par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Par ailleurs, la commune ne tient aucun dossier juridique ou technique pour le patrimoine immobilier figurant au sommier de consistance et ce, contrairement aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur précitée.
Le sommier de consistance doit, en effet, refléter la réalité du patrimoine de la commune sur les plans quantitatif et qualitatif, en ce sens qu’il doit mentionner de façon claire et précise le nombre, le contenu, l’utilisation ainsi que la répartition de ce patrimoine.
¾ Absence d’un magasin communal organisé et non tenue de la comptabilité matières Les visites sur place ont révélé que les services communaux ne disposent pas d’un magasin organisé et ne tiennent pas de registres de la comptabilité matière où auraient été transcrites les fournitures réceptionnées et livrées. De plus, ces services ne tiennent pas des fiches propres à chaque fourniture qui permettraient de maîtriser les opérations de sortie et d’entrée au magasin. Ils ne disposent pas des bons de réception et de livraison relatifs aux fournitures et mobiliers de bureau et ce, en méconnaissance des dispositions des articles 111, 112 et 113 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010, qui disposent que la comptabilité des matières, valeurs et titres a pour objet la description des stocks existants et des mouvements concernant:
- les stocks de marchandises, fournitures, déchets, produits semi-finis, produits finis et emballages commerciaux ;
- les matériels et mobiliers ;
- les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux collectivités locales ou à leurs groupements, ainsi que les objets qui leur sont, éventuellement, remis en dépôt ;
- les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission ou à la vente.
Ainsi, l’absence d’un magasin communal organisé et d’un registre pour les stocks compromet la fiabilité des informations au niveau de ces services, telles que les références d’achat et de livraison, les quantités des sorties et des entrées au magasin, ainsi que le visa du réceptionnaire et le stock final. Par conséquent, ces pratiques ne garantissent pas la protection du patrimoine communal puisqu’elles ne permettent pas de vérifier la réalité des fournitures commandées et d’asseoir un contrôle interne efficace.
¾ Défaillances dans la gestion du patrimoine mobilier L’examen du registre d’inventaire du patrimoine mobilier de la commune ainsi que les visites sur place, ont permis de déceler des anomalies dans la gestion communale du patrimoine mobilier, dont notamment :
- Absence des numéros d’inventaire sur les articles achetés, qu’il s’agisse de ceux affectés aux différents services communaux ou de ceux stockés au bureau du président ;
- Absence de listes détaillées du mobilier existant dans chaque service communal et celui devenu inutilisable et devant, par conséquent, être radié par décisions ;
- Absence de registre de suivi des mouvements des équipements et acquisitions au sein des services de la commune ;
- Non réalisation de l’inventaire périodique des matières, meubles et autres équipements.
Le suivi du patrimoine communal mobilier, notamment par la mise en place de registres de suivi des mouvements des équipements et acquisitions au sein de la commune, ainsi que l’inventaire et le