N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2149
recensement périodiques des matières, meubles et équipements. Ceci est de nature à assurer la protection du patrimoine communal et, par conséquent, à contribuer à la rationalisation des dépenses.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- L’assainissement, dans les plus brefs délais, de la situation juridique du patrimoine immobilier public et privé figurant au sommier de consistance, et la soumission de ce dernier à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
- La tenue d’une comptabilité matière par le suivi quotidien du magasin communal, de façon à permettre la maîtrise et le contrôle des entrées, des sorties et de l’utilisation de toutes les acquisitions et ce, en recourant à des registres et fiches d’entrée et de sortie du magasin ;
- La tenue d’un registre d’inventaire du mobilier de la commune, de telle sorte qu’il contienne toutes les données relatives à son acquisition et à son utilisation, en sus de la numérotation des équipements de façon à assurer leur suivi.
E. Gestion de l’urbanisme En matière d’urbanisme, la commune rurale Ain Baida est soumise au plan de développement de l’année 2001, du fait que le plan d’aménagement est toujours en cours de préparation. A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Délivrance d’une autorisation de construire contre l’avis de l’agence urbaine compétente L’autorisation de construire n° 4/2012 pour la construction d’un R+1 a été délivrée par la commune contre l’avis de l’agence urbaine compétente qui a formulé son opposition à ce sujet, au motif que le demandeur de l’autorisation manque du plan architectural du bâtiment et de tout justificatif du respect de la distance légale de l’axe routier et de celle séparant le bâtiment à construire des bâtiments riverains. Or, la commune devait se conformer à cet avis, qui a d’ailleurs une force obligatoire, en vertu du 4ème paragraphe de l’article 3 du Dahir n° 1.93.51 promulgué le 10 septembre 1993, portant loi relative à la création des agences urbaines.
¾ Délivrance d’autorisations de construire sans le recouvrement de la taxe y afférente L’examen de certains dossiers de demandes d’autorisation de construire a permis de relever que la commune a délivré des permis de construire sans procéder à l’encaissement de la taxe y afférente, ce qui constitue une transgression des dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La nécessité de se conformer à l’avis de l’agence urbaine compétente à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ;
- La non délivrance des autorisations de construire qu’après avoir recouvré les taxes y afférentes.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ain Beida" (Texte intégral) A. Gouvernance et organisation administrative ¾ Retard dans la préparation du plan communal de développement Les raisons du retard reviennent à ce qui suit :
- Le manque de crédits budgétaires et des cadres supérieurs techniques ;
- Le nouveau découpage administratif des provinces et préfectures, par lequel la commune d'Ain Beida relève de la province d’Ouezzane au lieu de Chefchaouen, ce qui a repoussé le début de la préparation de ce plan à septembre 2010 au lieu de 2009.