N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2150
Dans ce contexte, une convention a été signée entre la commune, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), l'Agence pour la Promotion et le Développement des Provinces du Nord et l'association TARGA, en vue de fournir un soutien financier et technique aux communes relevant de la province d’Ouezzane pour la préparation des plans de développement communaux. L’approbation de ce plan a connu, également, un retard à cause des contraintes suivantes : les visites sur le terrain des différents Douars, la saisie des données dans le système informatique, l’organisation des ateliers avec la population, la planification stratégique et le budget, la nécessité de l'harmonisation des différentes interventions et le suivi et l'évaluation.
¾ Absence d’un organigramme administratif dument visé L’organigramme des services et bureaux de la commune a été préparé en tenant compte des ressources humaines disponibles. Il a été communiqué à l'autorité de tutelle pour visa, conformément aux dispositions de l'article 54bis de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale, telle que modifiée et complétée.
¾ Absence de formation continue au profit du personnel de la commune La formation continue du personnel de la commune est liée aux orientations de la DGCL et des programmes de formation. Toutefois, la commune organisera des sessions de formation au profit de son personnel dès que les moyens financiers seront disponibles.
¾ Défaillances au niveau de certains services communaux Conformément au décret n° 2.11.681 du 25 Novembre 2011 concernant les modalités de désignation des chefs de divisions et des chefs de services des administrations publiques, ces chefs doivent être au moins des administrateurs adjoints de 3ème grade, des ingénieurs d'applications ou d'état, ou des autres crades similaires. Or, étant donné que la commune ne dispose pas de ces cadres, elle s’est contentée de désigner ces responsables, par note interne, parmi le personnel disponible.
A cet effet, la commune a pris les mesures nécessaires pour combler l'insuffisance aussi bien au niveau du personnel que de l'acquisition des matériels et des équipements, en vue d’améliorer leurs conditions de travail.
B. Gestion des recettes propres ¾ Absence de contrôle par le président du conseil communal sur la régie de recettes Le président du conseil communal procède à un contrôle hiérarchique permanent et direct de la régie de recettes, à travers le suivi quotidien de ses activités, par le biais de la signature de tous les documents comptables et administratifs, y compris les décisions et autorisations émises. En effet, le président appose son visa sur le livre de caisse et signe tous les livres relatifs aux taxes et droits recouvrés et enregistrés sur ce livre, avant chaque versement au receveur communal.
¾ Exercice par le régisseur de recettes de fonctions incompatibles La commune a désigné un fonctionnaire au service de la comptabilité pour exercer la fonction de recensement de l'assiette fiscale, déterminer les personnes imposables et recevoir leurs déclarations fiscales. Le régisseur de recettes sera chargé de la liquidation du recouvrement des divers droits, taxes et redevances et de la tenue des registres comptables.
¾ Non recouvrement de certaines créances de la commune La commune a pris le contact direct avec tous les débiteurs en leur communiquant des avertissements pour régulariser leur situation financière envers la commune. Mais, certains débiteurs ont payé leurs dettes alors que d’autres ont refusé de le faire. Ces derniers ont été confiés à un avocat qui va procéder aux poursuites judicaires nécessaires. Pour les autres taxes, des ordres de recettes ont été émis par la commune, conformément à la réglementation en vigueur.