N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2147
¾ Attestation de la réalisation de travaux par des techniciens ne relevant pas de la commune Il s’agit de l’attachement non daté relatif au marché n° 01 /2011, qui a été signé par un technicien ne relevant pas de la commune maître d’ouvrage, sachant que le décompte préparé sur la base de l’attachement précité et précisant les quantités des travaux exécutés, est signé par un technicien relevant de la commune, ce qui met en doute le caractère effectif de ces travaux. En outre, il a été constaté qu’un technicien relevant d’une autre commune a procédé, au nom de la commune rurale Ain Baida, et sans aucune base légale, à l’attestation de la réalisation des travaux, objet du bon de commande n° 23.
¾ Non couverture d’une police d’assurance de la totalité de la période de réalisation des travaux relatifs au marché n° 01/2011 L’examen des pièces du marché n° 01/2011 a permis de relever que la police d’assurance pour dommages à l’ouvrage ne couvre pas toute la période d’exécution des travaux, en ce sens que cette police ne couvre que la période du 09 décembre 2010 au 08 juin 2011, alors que l’ordre de service reçu par l’entrepreneur titulaire du marché est entré en vigueur à partir du 02 juin 2011 et que la réception provisoire des travaux date du 29 août 2011.
¾ Anomalies au niveau des dépenses relatives aux subventions accordées aux associations La commune a accordé des subventions annuelles au profit de plusieurs associations entre l’année 2010 et 2012, d’un montant global de 107.000,00 DH. A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
- Absence d’accords précisant les engagements des associations subventionnées vis-à-vis de la commune, notamment celles recevant des subventions importantes et de façon périodique ;
- Absence de critères fixes et préalablement déterminés, précisant les conditions en vertu desquelles les subventions seront accordées pour chaque type d’associations ;
- Absence d’un contrôle périodique ou exceptionnel, de la part de la commune, sur les modalités d’utilisation des subventions par les associations ;
- Persistance de la commune à octroyer les subventions aux associations qui ne présentent pas leurs comptes à la commune, comme exigé par l’article 32 bis du Dahir n° 1.58.376 promulgué le 15 novembre 1958 relatif au droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Cerner l’opération d’achat et d’utilisation des carburants et lubrifiants en évitant le recours aux bons de régularisation et en mettant en place des documents propres à chaque véhicule communal justifiant la consommation du carburant et ce, pour contribuer à la rationalisation des dépenses ;
- Se limiter aux engagements de la commune pour les dépenses effectuées dans le cadre de partenariats et de conventions ;
- Veiller au suivi effectif des travaux exécutés et faire attester leur réalisation par des fonctionnaires communaux désignés à cet effet et disposant des capacités techniques nécessaires ;
- Veiller à l’évaluation précise des besoins de la commune à l’occasion de l’exécution des dépenses par voie de marchés ;
- Se conformer aux dispositions juridiques relatives à la couverture des polices d’assurance de la totalité de la période d’exécution des travaux lors de la conclusion des marchés ;
- Mettre en place des cahiers de charges et conclure des conventions précisant les engagements des associations vis-à-vis de la commune, fixant notamment des critères préétablis pour l’octroi des subventions, et plus particulièrement celles de valeur importante et celles accordées de manière régulière ;
- Inviter les associations à présenter leurs comptes et les modalités d’utilisation des subventions reçues, afin de garantir leur contrôle périodique.