N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2146
Certification de l’exécution de travaux par un fonctionnaire communal ne disposant pas des capacités techniques requises Les travaux d’ouverture de pistes sur le territoire de la commune ont été exécutés au cours de l’année 2011, par voie de bons de commande. Ils ont été réglés par mandats n° 177 du 13 juin 2011 d’un montant de 156.840,00 DH, n° 313 du 15 septembre 2011 d’un montant de 11.700,00 DH et n° 401 du 19 novembre 2011 d’un montant de 12.900,00 DH. Ces travaux ont été certifiés conformes aux spécifications techniques contractuelles par un fonctionnaire communal et par le président du conseil. Cependant, ce fonctionnaire, et selon ses propres déclarations, n’a ni les compétences techniques ni l’expérience requise, lui permettant d’appréhender la conformité des travaux réalisés aux spécifications prévues par les bons de commande. Ainsi, l’attestation de l’exécution des travaux en question n’est, en fait, que fictive, ce qui met en doute le caractère effectif de ces travaux et porte atteinte au principe de la bonne gouvernance.
Non précision, au niveau des bons de commande, des pistes objet des travaux L’examen des factures n° 177 et 313 révèle que les sites concernés par les travaux d’ouverture ne sont pas précisés, en dépit de l’attestation du président de la commune et du fonctionnaire communal de la réalisation de ces travaux. Interrogé à ce sujet, le fonctionnaire affirme ignorer les sites des travaux en question, ce qui rend difficile de s’assurer de la réalité du service fait.
Emission d’un bon de commande de "régularisation" relatif à la location d’engins pour l’ouverture de pistes Le bon de commande n° 17 du 12 septembre 2013 d’un montant de 39.600,00 DH, relatif à la location d’engins pour l’ouverture de pistes sur le territoire de la commune, a été émis postérieurement à la date de réalisation des travaux (juillet 2013), comme l’a confirmé le fonctionnaire chargé des dépenses et le secrétaire général de la commune. Il s’agit donc d’un bon de commande de « régularisation » pour le paiement de dépenses de travaux antérieurement réalisés, ce qui enfreint le principe de la concurrence.
¾ Prise en charge par la commune d’une dépense ne relevant pas de ses compétences Dans le cadre du programme de lutte contre la précarité, au titre de l’année 2009, une convention de partenariat a été conclue le 15 avril 2009, entre la commission provinciale du développement humain, la délégation provinciale de l’entraide nationale à Chefchaouen, le conseil provincial de Chefchaouen et la commune de Ain Baida et ce, pour la construction de «Dar Talib wa Taliba» au centre de la commune.
L’article 4 de la convention a précisé les partenaires concernés ainsi que la nature des aides et des contributions financières pour la réalisation du projet en question. S’agissant de la commune rurale Ain Baida et selon l’article 4 précité, sa contribution consiste à offrir une parcelle de terrain, à mettre l’un de ses fonctionnaires à la disposition de l’établissement projeté et à organiser une journée de sensibilisation quant à l’importance du projet prévu et son rôle dans le développement local. Néanmoins, l’examen des pièces justificatives de dépenses de l’année 2012, révèle que la commune a procédé à l’émission du mandat n°365 le 10 décembre 2012 d’un montant de 40.814,40 DH, pour le branchement en eau potable de «Dar Talib wa Taliba» située au centre de la commune et ce, en dépassement de ses engagements, tels que arrêtés par l’article 4 de la convention sus indiquée, d’autant plus que cette dépense incombe à un autre organisme partie à cette même convention.
2. Exécution des dépenses par voie de marchés ¾ Défaillance dans la détermination des besoins objet du marché n° 01/2011 La commune a procédé, le 12 décembre 2014, à l’émission du mandat n° 30 d’un montant de 273.720,24 DH, pour le paiement du décompte n° 1 et dernier du marché n° 01/2011 relatif aux travaux de construction d’une place pour l’exposition et la commercialisation des produits agricoles, au Souk Bab Joghmar relevant de la commune. La réception provisoire de ces travaux a eu lieu le 29 août 2011. Mais, il a été constaté que , la commune avait émis le bon de commande n° 23 d’un montant de 73.962,00 en date du 11 juillet 2011 au nom de la même entreprise titulaire du marché, pour la réalisation de travaux supplémentaires concernant la même place. Ce montant, qui représente environ 20% du montant global prévu par le marché, dénote de l’incapacité des services de la commune à déterminer, avec le maximum possible de précision, leurs besoins et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.