N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2145
- Le produit de la taxe sur les débits de boisson ;
- Le produit de la taxe sur le transport public de voyageurs.
A ce titre, il convient de signaler que la commune s’est limitée à l’envoi aux concernés de plusieurs écrits signés par le président de la commune à titre de convocations, les invitant à régler leurs dettes relatives aux années de 2009 à 2013, mais sans résultat. Par ailleurs, la responsabilité de la commune reste engagée, du fait de la non mise en œuvre des mesures nécessaires pour ce cas d’espèce, à savoir l’émission par l’ordonnateur d’ordres de recettes aux noms des redevables récalcitrants à l’adresse du comptable compétent, en ce qui concerne les taxes, et le recours à la voie judiciaire pour ce qui est des créances relatives aux revenus du patrimoine communal (loyers). S’agissant de la taxe sur les débits de boisson et la taxe sur le transport public de voyageurs, l’article 158 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet à la commune la taxation d’office en cas de non déclaration, acte que la commune n’a pas mis en œuvre, ce qui laisse établir le risque qu’une partie de ces recettes tombe dans la prescription.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à assurer un contrôle régulier sur le régisseur de recettes tout en mettant à sa disposition les ressources humaines nécessaires ;
- Eviter que l’assiette fiscale ne tombe dans la prescription, à travers la mise en place de la procédure de taxation d’office des redevables n’ayant pas produit leur déclaration légale et l’application des sanctions à l’égard des redevables récalcitrants.
C. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
1. Exécution des dépenses par voie de bons de commande ¾ Défaillances au niveau de l’opération d’acquisition et de consommation du carburant Les quantités annuelles de carburant, acquises par voie de bons de commande, ne sont pas réceptionnées et stockées par la commune. Elles sont stockées chez le fournisseur et consommées au fur et à mesure des besoins, en l’absence de tout moyen ou procédure précise permettant de vérifier la concordance entre les quantités annuelles achetées avec les quantités consommées au cours de l’année. A cela s’ajoute l’absence totale de tout document propre à chaque véhicule justifiant sa consommation en carburant. En effet, la commune délivre des bons signés au fonctionnaire concerné pour présentation au fournisseur afin de s’approvisionner en carburant, sans laisser aucune copie du bon en question au niveau de la commune, ce qui rend difficile la vérification de la réalité et de la destination du carburant consommé. La commune procède par la suite au paiement des montants dus et qui sont déterminés uniquement par le fournisseur.
Il s’agit donc de bons de commande de régularisation pour régler des dépenses relatives à des quantités précédemment consommées, ce qui enfreint les dispositions des articles 67 à 69 du décret n° 2.09.441 précité. Le montant total payé au titre de la consommation du carburant durant les années de 2010 à 2012 est estimé à 154.863,00 DH.
¾ Octroi d’une quantité de ciment par la commune à une association, sans base légale La commune a procédé à l’émission du mandat n° 53 du 17 septembre 2012 pour l’achat d’une quantité de ciment d’un montant de 4.992,00 DH. Néanmoins, la visite sur place et les déclarations du fonctionnaire chargé des dépenses, révèlent que la commune a transféré la quantité de ciment en question à une association locale, sans aucune justification de la régularité de cette opération (convention de partenariat, soutien…).
¾ Défaillances au niveau de certaines dépenses afférentes à l’ouverture de pistes sur le territoire de la commune Il s’agit de ce qui suit :