N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2144
¾ Absence d’un organigramme administratif dument visé La décision n° 18/2013 portant organisation des services communaux, signée par le secrétaire général de la commune et le président du conseil communal n’est pas visée par le gouverneur de la province d’Ouezzane, comme l’exige l’article 54 bis de la loi n° 78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
¾ Absence de formation continue au profit du personnel de la commune La commune souffre de l’absence d’un programme de formation continue au profit de son personnel, notamment dans les domaines de l’informatique, de la fiscalité, de l’urbanisme et de la gestion des dépenses. La formation continue est de nature à renforcer les capacités du personnel dans ces domaines et d’améliorer la qualité et l’efficacité du service rendu aux usagers.
¾ Défaillances au niveau de certains services communaux La commune souffre de l’inexistence de services et bureaux structurés et gérés par des responsables dument désignés, ce qui en entrave la bonne marche. De même, il a été constaté une répartition inadéquate des fonctionnaires, en ce sens que certains services sont gérés par un seul fonctionnaire (Service comptabilité, Régie de recettes). Il a été constaté en outre, un besoin pressant en moyens matériels nécessaires (bureaux, équipements et matériels bureautiques), ce qui ne permet pas d’assurer les meilleures conditions de travail.
La Cour régionale des comptes recommande, à ce sujet, ce qui suit :
- Veiller à la mise en place du plan communal de développement dans les délais légaux et à la réalisation des projets fixés, selon les attributions et les capacités de la commune ;
- Œuvrer à l’organisation de l’administration communale et de ses services, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Elaborer des programmes de formation au profit du personnel communal, prenant en considération les besoins et carences décelés ;
- Veiller à l’organisation des services de la commune et les doter des moyens matériels nécessaires.
B. Gestion des recettes propres Les observations issues du contrôle de cet axe peuvent être récapitulées ainsi :
¾ Absence de contrôle par le président du conseil communal sur la régie de recettes Il a été constaté, à ce niveau, l’absence du contrôle sur place et de façon régulière, de la régie de recettes par le président du conseil communal, en sa qualité d’ordonnateur et de supérieur hiérarchique de l’ensemble des fonctionnaires et agents de la commune. Il y a lieu de rappeler, à ce sujet, que selon les dispositions des articles 33 et 43 de l’instruction du ministère des finances relative aux régies de dépenses et recettes du 26 mars 1969, le régisseur de recettes est soumis à un contrôle continu effectué par ses supérieurs administratifs, c’est-à-dire les services de l’ordonnateur et ce, à travers l’exercice d’un contrôle, au moins une fois par an, portant sur la tenue et l’utilisation des quittanciers délivrés à la régie de recettes,.
¾ Exercice par le régisseur de recettes de fonctions incompatibles A ce titre, il a été constaté qu’un seul fonctionnaire, le régisseur de recettes, se charge des tâches de l’assiette fiscale, notamment le recensement des redevables, la réception des déclarations et la liquidation des différentes taxes. Il procède, également, aux opérations de recouvrement et à la tenue des registres comptables.
¾ Non recouvrement de certaines créances de la commune La commune n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour le recouvrement d’un certain nombre de créances qui atteignent le montant de 181.765,00 DH. Ces créances concernent :
- Le produit de location des logements d’habitation ;
- Le produit de location des locaux à usage commercial ou destinés à l’exercice d’une activité professionnelle ;