Décision n° 18/2013

portant organisation des services communaux, signée par le secrétaire général de la commune et le président du conseil communal n’est pas visée par le gouverneur de la province d’Ouezzane, comme l’exige l’article 54 bis de la loi n° 78.00 portant charte communale, telle que modi

Type: Décision
Numéro: 18/2013
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1018 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1018

décision n° 18/2013 portant organisation des services communaux, signée par le secrétaire général de la commune et le président du conseil communal n’est pas visée par le gouverneur de la province d’Ouezzane, comme l’exige l’article 54 bis de la loi n° 78.00 portant charte communale, telle que modi

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 78-00
portant charte communale.

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