N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2143
A propos du manque des procès-verbaux, il est à signaler que ces derniers sont joints aux réclamations.
2. Permis de construction Le secteur d’urbanisme à la commune d’Oulad Ouchih soufre d’absence de documents d’urbanisme et aussi des problèmes d’assiette foncière : la majorité du territoire communal est composé de terrains agricoles, et tous les douars sont entourés par la zone d’irrigation ; le reste c’est des terrains collectifs ou appartiennent à des propriétaires sans pièces justificatives.
Et par conséquent, et suite aux citations ci-dessus, et vu l’état sociale de la plus part des citoyens de la commune et la nature des relations familiale dans le monde rural et en tenant compte de l’évolution que connait les douars de la commune : disponibilité des réseaux d’électricité et d’eau rendant la population et d’une manière graduel se dirigeant vers les méthodes modernes de la construction en abandonnant la construction traditionnelle ( brique + étain), (…) la commune était obligée parfois à donner des facilités par octroi d’autorisation de construction d’une chambre ou d’une chambre + une cuisine à certains citoyens dans leur périmètre d’habitation, sans passer par le biais de la commission d’étude des demandes des autorisations de construction qui se déroule auprès de l’agence urbaine, mais après visite des lieux (…).
En ce qui concerne le reste des autorisations, elles ont été accordées soit après étude de leurs demandes par la commission concernée, cette dernière faisait des observations que le demandeur ne peut pas respecter vu les contraintes citées en haut, soit sans suivre cette procédure puisque la demande concerne l’intérieur du périmètre d’habitation du bénéficiaire.
Commune rurale de "Ain Baida" (Province d’Ouazzane) La commune rurale Ain Baida a été créée en 1993 et compte 11.011 habitants, selon le recensement général des habitants et de l'habitat de l'année 2004. Sa superficie est de 171 Km² répartie sur 36 Douars et délimitée par cinq communes rurales. L'agriculture y constitue l'activité dominante avec un taux de 93%.
Le conseil communal est composé de 13 membres, quant au staff administratif, il est constitué de 19 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes de Tanger a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations qui peuvent être résumées comme suit :
A. Gouvernance et organisation administrative A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Retard dans la préparation du plan communal de développement Le conseil délibérant de la commune a décidé, lors de sa session ordinaire du mois de juillet 2012, de la mise en place d’un plan communal de développement pour la période 2012 à 2017. Cependant, il a été constaté un retard dans la réparation et l'approbation dudit plan, ces opérations n’ayant eu lieu qu'en 2012, c'est-à-dire au cours de la troisième année du mandat actuel qui a débuté à la fin du mois de juin 2009 (selon le PV de passation des pouvoirs entre l'ex-président et l'actuel président, en date du 26 juin 2009).
Il convient de préciser que la commune est tenue de préparer et de mettre en place un plan communal de développement. En effet, l'article 36 de loi n° 78.00 portant charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée, dispose dans son premier alinéa que : "Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal". De même, le deuxième article du décret n° 2.10.504 du 28 avril 2011 fixant la procédure d’élaboration du plan communal de développement dispose que le président du conseil communal décide, pendant la première année du mandat, de la mise à l’étude du plan communal de développement dès que les organes du conseil sont constitués, conformément aux dispositions de la loi n° 78.00 portant charte communale.