N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2142
En outre, le conseil communal a adopté la décision d’augmentation du taux de la taxe de 3% à 8% suite à la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, en vigueur.
Pour les recettes de 2008 et 2009 s’élevant respectivement à 41.123,52 et 19.030,00 dhs, elles sont issues de la taxe de construction et l’occupation temporaire de domaine public dont la réception a été ordonnée par l’ex président malgré leur non figuration dans l’arrêté fiscal communal.
B. Gestion des biens immobiliers Concernant les locaux non exploités qui se trouvent en état de dégradation depuis leurs attachements à la Commune oulad ouchih suite au découpage administratif du 1992. ces locaux considérés comme dépendant du souk hebdomadaire qui n’a jamais eu lieu, sont construits sur un terrain de nature juridique collectif que la commune oulad ouchih n’a pas pu transférer en sa propriété à cause de l’absence de documents Justifiant l’opération d’acquisition, dans les archives de la commune mère « ksar bjir » D’autre part le recours à la reconstruction d’un nouveau dossier d’acquisition s’est opposé au refus du représentant de la collectivité ethnique propriétaire du terrain ce qui a entraver la régularisation de la situation juridique du terrain en question et par conséquence l’exploitation des dits locaux.
(…) Et en ce qui concerne la Fourrière communale, la commune a déjà lancé en 2004 un appel d’offre pour vente aux enchères des véhicules, dont les délais légaux de conservation sont expirés. Cette opération n’a pas été accomplie car les autorités, qui ont ordonné la saisie, ne disposent pas des renseignements nécessaires concernant les véhicules et leurs propriétaires pour accomplir la procédure de vente, alors que ces objets sont restés exposé aux intempéries à ciel ouvert.
C. Gestion des dépenses.
En ce qui concerne l’observation relative (…) à la comptabilité matière, et pour les fournitures de bureaux (…) il s’agit de transaction simple et périodique qui peut arriver a plus de quatre fois par mois et selon les besoins de la commune en matière de papier et d’outils d’impression afin d’assurer la qualité des outils utilises et pour qu’ils restent loin de perte à cause de l’humidité et aussi de manque du coffre-fort qui peut être utilisé à ce sujet. A propos des autres outils, ils sont mentionnés dans le registre du patrimoine.
mobilier La commune a bien réceptionné des prestations et services sans visas du contrôleur d’engagement des dépenses sur les bons de commande. En effet la loi relative aux finances locales n’a obligé les communes rurales à ce visa qu’après 2012.
A part cela ce n’étaient que des fautes accidentelles résultant du manque de concentration surtout au niveau des copies que conserve la commune comme archive, tandis que les originaux envoyés à la perception ils sont bien établis pour ne pas être sujet d’un rejet par le percepteur.
En général ces observations sont bien prises en compte, et en considération, pour ne pas les reproduire au futur.
(…) A propos de la violation du principe de la concurrence la plus part des opérations ont été effectuées sur la base d’ordre de réquisition à cause d’une part, des difficultés pour avoir des devis de la part de fournisseurs répondant aux normes légales tel que l’inscription dans le registre de commerce ou l’identité fiscale, d’autre part certains fournisseurs refusent ce type de transaction vu la faiblesse des montants et les complications des procédures de paiement selon leurs opinions.
D. Gestion du secteur d’urbanisme.
1. Infractions En répondant à vos observations il est à signaler que les procédures législatives se déroulent conformément aux lois relatives à ce secteur et comme preuve de cela c’est que toutes les fraudes citées dans votre rapport ont fait l’objet de saisine du tribunal de première instance (…).