N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2141
D. Gestion du domaine de l’urbanisme Dans cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Octroi d’autorisations de construire ne remplissant pas les conditions légales requises Il a été constaté que la commune a délivré des autorisations de construire sans qu’elles remplissent les conditions légales requises .Il s’agit des autorisations portant les numéros 32-2011, 101-2010, 29-2011, 28-2011, 27-2022, 25-2011,24-2011,20-2011, 15-2011, 18-2011, 19-2011, 22-2011, 90-2010, 90-2010, 21-2011, 98-2010,13-2011et 61-2011.
En effet, cette pratique constitue une infraction aux dispositions de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme et aux dispositions énoncées dans les notes et les circulaires correspondantes, comme elle porte atteinte au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, avec toutes ses retombées sur le principe de la concordance des droits et des obligations que doit garantir le service public. La délivrance d’autorisations de construire sur la base d’actes sous-seing privés relatifs à des terrains relevant de la communauté ethnique sans que les demandeurs d’autorisations n’aient obtenu au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes, constitue, également, une infraction aux dispositions des articles 41 et 59 de la loi 12.90 précitée et de l’article 58 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
¾ Non tenue des dossiers d’urbanisme selon la forme prévue Il a été constaté que les dossiers relatifs aux infractions d’urbanisme sont tenus d’une manière qui ne permet pas de faire le suivi des étapes de la procédure. Certains dossiers ne contiennent pas tous les documents exigés par la loi, notamment les procès-verbaux de constatation des infractions. En effet, la documentation de ces derniers constitue un moyen de contrôle interne et une mémoire de l’administration. Aussi, la bonne tenue des dossiers d’urbanisme par le service compétent, donne une image positive de la bonne gestion et de la gouvernance administrative, comme elle permet de traiter et de faire le suivi des dossiers confiés à l’avocat de la commune et ce, dans le but ultime de préserver la réputation du service public et garantir sa capacité à réprimer tout contrevenant, le cas échéant.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande la nécessité du respect des lois et règlements en vigueur relatifs au domaine de l’urbanisme et de documenter toutes les opérations relatives à l’exercice des attributions de la police administrative en la matière.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ouled Ouchih" (Texte réduit) (…) A. Gestion des recettes En général, les ressources dont dispose la commune restent limitées en vertu des dispositions juridiques et de l’arrêté fiscal.
(…)La situation juridique des locaux commerciaux du souk hebdomadaire reste en instance, vu l’implantation de ce dernier sur un terrain appartenant à une collectivité ethnique qui refuse toute aliénation dudit trrain.
(…) Comme il est impossible au régisseur d’actualiser les livres de caisse quotidiennement vu ses multiples taches et manque d’effectifs compétent a la régie communale.
La procédure de la taxation d’office est confrontée à plusieurs obstacles à savoir, l’absence des services de la poste dans le monde rural, d’où le recours à la notification par des agents de l’autorité locale, bien que cette procédure ne soit pas totalement conforme à l’article 152 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale.
.
Les cafés au sein de la commune s’avèrent très traditionnels, qu’ils ne disposent pas de moyens qui permettent d’avoir des revenus assez importants pour pouvoir appliquer la taxation d’office .