N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2140
C. Gestion des dépenses Dans cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Non tenue de la comptabilité matières Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’une comptabilité matière et ne procède pas à l’inventaire, à l’enregistrement et à la numérotation chronologique des opérations de réception des approvisionnements exécutés par voie de bons de commande. Il s’agit des approvisionnements objet des bons de commande n° 06-2008, 18-2009, 05-2010, 20-2011, 03-2011, 08-2011 et 16-2011. Il a été, également, constaté que la commune ne dispose pas d’un magasin pour l’entreposage des produits et matières : les approvisionnements légers sont déposés dans un placard et distribués par le secrétaire général sur les fonctionnaires sans aucun contrôle ni suivi, ce qui empêche de s’assurer de la réalité des dépenses qui les concernent et ce, contrairement aux dispositions du décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Paiement de dépenses sur la base de factures ne remplissant pas les conditions légales Il a été constaté que la commune a émis certains mandats sur la base de factures ne remplissant pas les conditions prévues aux textes régissant l’activité commerciale, notamment l’absence de l’indication sur la facture du numéro et du lieu d’immatriculation au registre de commerce (article 49 du code de commerce) et l’identification du vendeur, son identité fiscale, la date de l’opération de vente, les références et le mode de paiement de la facture (article 145 du code général des impôts). Il s’agit des factures annexées aux mandants portant les numéros 447-2008,446-2008,174-2009, 203-2010, 423-2012,363-2011,01-2008, 375-2011,210-2012,458-2011, 445-2008 et 233-2008.
¾ Non-respect du principe de la concurrence à l’occasion de l’exécution de certaines dépenses Il a été relevé que la commune ne respecte pas le principe de la concurrence lors de l’exécution de bons de commande. Elle ne procède pas à la consultation de trois concurrents au moins et n’exige pas la présentation de leurs devis. Il s’agit des mandats objets des bons de commandes numéros 391-2008, 392- 2008, 402-2008, 447-2008, 90-2011, 364-2011, 305-2012, 382-2012, 457-2012 et ce, contrairement aux dispositions de l’article 75 du Décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que «les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou est incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires».
¾ Infraction aux règles d’engagement et d’exécution des dépenses La commune a procédé à la réception et à la certification du service fait d’un ensemble de services avant l’émission des bons de commande correspondants. Elle a, également, émis certains mandats avant la réception des factures justifiant les dépenses correspondantes et ce, contrairement aux dispositions du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. Il s’agit des mandants objet des bons de commande portant les numéros 35-2008, 92-2008, 95-2009, 63-2011 et 89-2011.
¾ Octroi d’une subvention à une association après expiration du mandat légal de son bureau Il a été constaté que la commune a émis le mandat n° 451 en date du 14 décembre 2011 d’un montant de 5.000,00 DH au profit d’une association sans que cette dernière procède à la réélection des membres de son bureau, ce qui est contraire aux règles d’exécution des dépenses publiques, notamment, les dispositions des articles 67, 68 et 69 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande la nécessité de tenir une comptabilité matières, de s’assurer que les factures produites par les fournisseurs remplissent les conditions de fond et de forme exigées par la loi et de respecter le principe de la concurrence à l’occasion du recours à des bons de commandes.