N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2139
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande la nécessité de diversifier les recettes propres de la commune, d’exercer le contrôle prévu légalement sur la régie de recettes, d’arrêter l’assiette fiscale à l’aide de tous les moyens disponibles, d’actualiser les registres des assujettis aux droits et taxes communales et prendre les mesures nécessaires à leur recouvrement, de réviser et corriger les déclarations produites par les contribuables, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de vente aux enchères publiques pour les objets saisis et abandonnés et de réaménager le marché hebdomadaire.
B. Gestion du Patrimoine La mission de contrôle a permis de relever des observations qui peuvent être récapitulées comme suit :
¾ Adoption d’un sommier de consistance non visé par l’autorité de tutelle Il a été constaté que la commune adopte un sommier de consistance non visé par l’autorité de tutelle, en méconnaissance des dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Les registres tenus, quant à eux, ne comportent pas toutes les données nécessaires, contrairement aux dispositions du Dahir du 28 juin 1954 relatif au patrimoine des communes rurales et à la circulaire précitée. Or, la commune est tenue d’arrêter la situation et le sort du patrimoine foncier qu’elle gère, par la tenue d’un registre comportant des données complètes, globales, détaillées et actualisées de façon régulière.
¾ Non régularisation de la situation juridique des biens exploités par la commune par main mise L’examen du sommier de consistance a permis de constater que la commune n’a pas régularisé la situation juridique des biens inscrits sur ce registre. Ainsi , à l’exception du bien nommé «terrain Sdira», du siège de la commune et de la fourrière objet de réquisition d’immatriculation à la conservation foncière sous n° 1026/36 en date du premier janvier 1993, la commune n’a entrepris aucune procédure d’immatriculation de ses biens fonciers et ce, contrairement à la circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 Avril 1993, qui insiste sur la nécessité de régler tous les problèmes fonciers suspendus en adoptant la procédure d’acquisition à l’amiable ou la procédure d’expropriation pour utilité publique, qui aboutissent au dédommagement rapide des propriétaires des terrains en question.
¾ Virement de crédits alloués à la construction de bâtiments destinés à la location au profit du personnel communal Au titre de l’année 2003, la commune a entamé la construction de six habitations près de son siège, en vue de les louer à ses fonctionnaires, après passation du marché n° 01/2008 en date du 10 juin 2008, pour un montant global de 709.760,24 DH. Cependant, il a été constaté suite à la visite sur place et l’étude du dossier, que le conseil a procédé au virement des crédits qui étaient affectés à l’achèvement de ces constructions, ce qui a engendré le non achèvement des travaux et la dégradation des constructions déjà entamés.
Ainsi, de telles décisions risquent de porter atteinte aux finances de la commune qui se voient privées d’opportunités de réalisation de recettes (droits de location), d’une part et aux conditions de travail des fonctionnaires qui se voient privés d’un logement proche de leur lieu de travail, d’autre part.
¾ Observations au niveau de la gestion de la fourrière Il a été constaté que les objets saisis sont déposés à la fourrière sans aucun document et sans qu’elles soient inscrits au registre de la fourrière, malgré l’importance des ordres de mise en fourrière énoncés par le code de la route. Or, l’enregistrement de toutes les informations relatives aux objets saisis permet d’une part, de préserver les droits des propriétaires et d’empêcher leur exploitation de manière illégale et d’autre part, évite la transformation de la fourrière en un dépôt de débarras et de ferrailles, ce qui ne manque pas d’entraver la bonne marche de ce service.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité de disposer de toutes les informations techniques et matérielles relatives à chaque bien, d’actualiser les données figurant au sommier de consistance, de régulariser la situation juridique des biens inscrits sur les registres des biens communaux, de tenir le registre de la fourrière et d’adopter le principe de continuité de l’administration à l’occasion de l’exécution des engagements de la commune définis précédemment.