N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2138
détermine pas la nature de l’opération et son imputation budgétaire. A titre d’exemple, les registres de caisse n’ont pas été actualisés suite à l’encaissement des montants recouvrés pendant la période allant du 12/01/2008 au 01/01/2010 et celle allant du 13/07/2010 au 01/01/2011.
¾ Non détermination de l’assiette fiscale relative à la taxe sur les débits de boissons Il a été constaté que les services de la commune n’arrêtent pas toute son assiette fiscale. Certains locaux de vente de boissons échappent toujours à la taxe sur les débits de boissons. De plus, les données qui figurent au registre relatif à la taxe sur les débits de boissons ne sont pas actualisées, d’autres ne sont pas conformes aux pièces justificatives des procédures engagées par la commune pour le recouvrement de ladite taxe. A titre d’exemple, Le registre ne mentionne pas, pour certains assujettis, les ordres de recettes émis et la date de leur envoi au percepteur communal.
En effet, la détermination de la base imposable et l’actualisation des registres des assujettis contribuent à arrêter leur nombre, à radier ceux qui ont cessé d’exercer leur activité commerciale, d’ajouter les nouveaux et de leur appliquer la procédure en vigueur. La détermination de l’assiette permet, également, de s’assurer de l’exactitude des données figurant dans les déclarations des contribuables, pour leur demander de produire les états de synthèse officiels, afin de s’assurer de la sincérité de leurs déclarations annuelles et ce, en application des dispositions de l’article 149 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Retard dans la prise des mesures nécessaires pour le recouvrement de certaines recettes communales L’opération de contrôle a permis de constater un retard dans le recouvrement de certaines recettes communales, comme la taxe sur les licences de taxis et d’autocars de transport public de voyageurs et les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, sans que la commune recourt à la procédure de taxation d’office. Il s’agit de de la taxe sur les débits de boissons dont les créances remontent, pour certains cas, aux années 2009 et 2010 et de tous les assujettis bénéficiaires d’agréments pour lesquels ce retard dure parfois des années et engendre la prescription de certaines créances publiques, comme c’est le cas des agréments n° 01 et 04 qui étaient exploités depuis 2002.
Ainsi, la non émission des ordres de recettes par le président du conseil communal donne une image négative du service public et de son sérieux et sa rigueur dans le recouvrement des créances publiques, comme il prive l’administration de recettes importantes dans les délais légaux et impacte le flux des liquidités financières au moment opportun chez le receveur communal d’une part, et fait supporter aux contribuables les pénalités de retard pour défaut de déclaration ou de paiement dans les délais.
¾ Non recours à la révision des déclarations fiscales et non application des pénalités prévues par la loi Il a été constaté que la commune n’a pas procédé à la révision des déclarations fiscales et à l’application des pénalités de retard, le cas échéant, tel que prévu par les dispositions 141 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui prévoient les procédures répressives à appliquer aux contribuables en cas de fausses déclarations fiscales.
Or, en cas d'insuffisance dans les déclarations, la commune ne doit pas se contenter du contenu de ces déclarations, mais elle est tenue de les réviser pour qu’elles soient conformes aux données réelles, en recourant à tous les moyens disponibles, que ce soit par l’exploitation des informations et données disponibles auprès de la commune ou recueillies auprès de services extérieurs, en coordination avec le receveur communal.
¾ Non mise en œuvre de la procédure de la vente des objets saisis non retirés dans le délai légal Il a été constaté, à travers l’examen du registre de la fourrière, que la commune n’a jamais mis en œuvre la procédure de la vente des objets saisis non retirés dans le délai légal, exposant ainsi les objets saisis à la dégradation et à la détérioration et occasionnant des pertes financières pour la commune pour le non recouvrement de recettes potentielles. Cette inertie de la commune constitue aussi une méconnaissance des dispositions de l’article12 de l’arrêté fiscal qui stipule que les objets saisis sont vendus par le receveur communal aux enchères publiques à l’expiration du délai d’un an et un jour de la date de leur mise en fourrière et les montants recouvrés sont versés au budget de la commune.