N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2137
qui s'engage de s'assurer de la présence , d'une quittance ou reçu de paiement avant la délivrance d'une autorisation.
¾ Renouvellement d’une autorisation de construire sans recours au recouvrement du montant additionnel de la taxe exigible pour augmentation de la surface couverte Un montant de 4.350,00 dh a été recouvré le 11 /12/2013.
Commune rurale de "Ouled Ouchih" (Province de Larache) La Commune rurale «Ouled Ouchih» a été créée en 1992, suite à son détachement de la commune rurale Ksar Bjir. Elle est délimitée au nord par la commune rurale «Souaken», au sud par la commune urbaine «Ksar Lakbir», à l’Est par la commune rurale «Souk Talba» et à l’Ouest par la commune rurale «Zouada».
Sa population est estimée, selon les données de la commune, à près de 11.828 habitants répartis sur 13 douars, dont les activités principales sont l’agriculture et l’élevage.
La commune est gérée par un conseil élu composé de 15 membres, assisté par un staff administratif composé de près de 22 fonctionnaires et agents communaux.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale «Ouled Ouchih» a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations qui concernent les différents aspects de la gestion communale, qui peuvent être récapitulées comme suit :
A. Gestion des recettes A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Faiblesse des recettes propres Il a été constaté la faiblesse des recettes propres de la commune en termes qualitatif et quantitatif, enregistrant, pendant les années 2008 à 2011, des taux allant de 0.03% à 0,07% de la totalité des recettes au cours de ces quatre années. Il a été, également, constaté que la commune dispose d’un nombre de services publics et de locaux à usage commercial ou professionnel, suivant son sommier de consistance, mais qui ne sont pas exploités convenablement, à cause de la faiblesse des équipements et de leur dégradation. Il s’agit de 15 boutiques, d’un terrain affecté au marché hebdomadaire, d’un abattoir, d’un local pour les engins de pompage d’eau et de la place de vente des céréales et légumineuses.
En effet, la bonne gestion et l’aménagement du marché hebdomadaire, en particulier, pourrait constituer une locomotive de développement au sein de la commune, ainsi qu’un moyen d’attraction économique, de promotion du commerce et des services, un point de regroupement de la population et une base de la dynamique de développement local .
¾ Absence du contrôle légal exercé sur la régie de recettes Il a été constaté, suite à l’examen des registres de caisse et des quittanciers tenus au niveau de la régie de recettes, que cette dernière ne fait pas l’objet du contrôle prévu à l’article 45 du décret n° 2.09.441 du 03janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements et l’article 23 de la directive du ministre des finances du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies de recettes et de dépenses de l’Etat. En effet, ces registres ne sont pas contrôlés et visés par l’ordonnateur, comme ils ne sont pas contrôlés de manière régulière et périodique tous les trois mois par le receveur communal et ce, contrairement aux stipulations des deux décrets précités.
¾ Non actualisation des données des registres de caisse de manière régulière Il a été constaté, à travers l’examen des registres de caisse, que le régisseur n’actualise pas de façon continue les données de ces registres. En effet, à l’occasion de chaque opération d’encaissement, on ne