N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2136
Quant au regroupement des tâches du recouvrement et de l’assiette, nous nous sommes retrouvés dans une impasse. Donc la question qui se pose comment gérer un service principal dans l'organigramme de la commune par deux fonctionnaires, l'un agent de recettes, l'autre son adjoint (…) ¾ Crédits budgétaires alloués à la formation continue En raison du déficit du budget communal connu dernièrement, la formation continue est assurée uniquement par les services provinciaux, en attendant l'élaboration d'un projet de coopération entre la commune et la province pour l'organisation de formations au niveau provincial.
D. Gestion des dépenses ¾ Non-exécution de dépenses obligatoires Effectivement, les frais d'assurances pour les membres du conseil et la main d'œuvre au titre de l'année 2003 ne sont pas effectués, de même pour la taxe de véhicules à titre de l'année 2010, et ceci est dû à la négligence du fonctionnaire responsable, actuellement en retraite.
¾ Paiement de salaires de fonctionnaire et agents communaux mis à la disposition d’autres administrations Les quatre fonctionnaires concernés sont actuellement en situation réglementaire auprès du secrétariat général de la province Fahs -Anjra.
¾ Paiement illégal de rémunérations de travaux durs et salissants au profit d'agents communaux exerçant leur fonction hors de la commune Le paiement de rémunérations sus-indiquées a été effectuée sur la base d'une attestation délivrée par les chefs d'administrations où ces fonctionnaires exercent leurs tâches sous leur commandement.
¾ Commande et réception d’approvisionnements avant l’établissement de bons de commande Sur ce point, cette procédure objet de remarques est celle appliquée malgré sa non- conformité vis à vis des règlements en vigueur, et le recours à cette procédure est dû au manque de formation, d'encadrement et d'accompagnement, par les services financiers concernés ; il est aussi dû à l'absence de circulaires et notes explicatives.
Pour résoudre ce problème, nous allons conclure des contrats ou des conventions avec la Société nationale des transports et de la logistique pour adopter une méthode de paiement par vignette.
¾ Ordonnancement de dépenses en l’absence de justification de service fait Cette observation confirme la négligence du maintien des documents de dépenses, sachant qu'il a été effectué des bons de livraisons dans la limite du montant visé dans le bon de commande et le mandat émis à ce sujet.
E. Gestion de recettes ¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction La cause a été exceptionnelle en raison de l'attribution des autorisations pour une zone spécifique, à savoir le règlement de construction dans les zones rurales, pour aider les habitants à prendre conscience de l'importance de la construction réglementaire, ceci a été fait après consultation du Conseil communal lors d'une session ordinaire. Mais il a été appliqué dès le début de l'année 2012.
¾ Non recouvrement des pénalités de retard pour paiement tardif Cela est dû au manque de coordination entre le service de recettes et le service d'urbanisme et par erreur ou omission involontaire par l'agent de recette, à cause de ses interprétations envers les dispositions réglementaires applicables à la taxe sur les opérations de construction en l'absence de circulaire ou publication des autorités de tutelle ,depuis l'entrée de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale .
Après cette observation, le service de recettes a procédé à l'application effective des sanctions prévue à l'article 147 de la loi régissant les impôts locaux ,en coordination et en accord avec le service d'urbanisme