N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2135
¾ Défaillance du contrôle interne x Manque de registre de comptabilité des acquisitions En vue de la faiblesse de quantité de matériaux et outils acquis, la commune n'avait pas de registre spécial, mais actuellement elle dispose d'un registre en ce sens.
x Absence de mécanisme de suivi du parc communal La commune a assuré, pour chaque véhicule communal, un livre de contrôle.
B. Gestion du patrimoine ¾ Défaillance de la gestion des biens meubles La commune dispose d'un registre pour les biens acquis.
¾ Non remise du registre du patrimoine au visa de l'autorité de tutelle Depuis 1999, les registres du patrimoine privé et public sont soumis au visa de l'autorité de tutelle conformément à la circulaire n ° 248 en date du 20 Avril 1993.
¾ Insuffisance d'informations dans le registre du patrimoine Les feuillets disponibles incluant les informations nécessaires dans les registres du patrimoine, les documents concernant la procédure d'acquisition ou valeur d'alternance des bénéficiaires, pourraient être inclus dans les dossiers techniques du bien.
¾ Inexistence de propriété de l’ensemble des biens immeubles Les biens immobiliers de la commune ont été acquis sans support écrit, à l'exception du siège communal dont la situation a été régularisée. Quant aux biens publics, la non approbation des plans d'aménagement, bloque les procédures d'expropriation des biens immobiliers faisant partie du domaine public.
¾ Faiblesse de la valeur de location des biens communaux Depuis avril 2011, la commune a approuvé une décision sur la valeur de location des biens communaux, et l'a présentée à l'autorité de tutelle, et attend toujours une réponse.
C. Gestion des ressources humaines ¾ Nominations aux postes de responsabilité en infraction des procédures réglementaires en vigueur Nous allons travailler pour atteindre ces décisions dès que possible en dépit de la difficulté de distribution de tâches et de responsabilités aux cadres communaux existants, et ensuite la répartir sur les différents services constituant l'organigramme de la commune, sans tomber dans le cas d'incompatibilité que vous avez souligné dans le point suivant.
¾ Attribution de tâches incompatibles au même responsable Pour répondre à cette observation, il convient de rappeler que la commune connait dernièrement le départ en retraite des cadres responsables de dépenses, du service du personnel et du service de comptabilité et autres sans que ceux-ci soient remplaçables.
D'autre part, la situation financière de la commune ne permet pas l'accès au recrutement. La commune n'a également pas bénéficié du processus national de recrutement menée par le ministère de l'Intérieur récemment (…), les services provinciaux sont conscients de la situation et combinaison de ressources humaines dans la commune (…) En face de ces contraintes et en raison de la responsabilité du président de la commune lors de la proposition du personnel, il s'est avéré impossible d'attribuer les responsabilités de recettes, de comptable et d'autres à des cadres inférieurs qui ne répondent pas aux conditions et l'objectivité nécessaire, ce qui nous a conduit à assigner, temporairement, plusieurs tâches à un seul fonctionnaire, pour son efficacité et ses qualifications professionnelles. il a été pris récemment des mesures pour nommer des fonctionnaires dans la tâche d'agent de recettes et d’agent de dépense adjoint.