N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2134
E. Gestion des recettes A ce niveau, il a été observé ce qui suit :
¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction La commune a octroyé une série d’autorisations de construire, au titre des années 2009 et 2010, sans procéder au recouvrement des taxes correspondantes.
En effet, le recouvrement des taxes exigibles au profit de la commune et la conservation des pièces justificatives constituent l’une des principales missions confiées aux services communaux par la réglementation en vigueur. Par conséquent, la commune est appelée à être vigilante à cet égard.
¾ Non recouvrement des pénalités de retard pour paiement tardif Lors du contrôle des recettes recouvrées, au titre des années 2009 et 2010, il a été constaté que la régie des recettes n’applique pas les pénalités prévues par la loi en guise de sanction pour paiement tardif de la taxe sur les opérations de construction.
L’article 55 de la loi 47.06 du 30 Novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales dispose que « les redevables sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe sur les opérations de construction à la caisse du régisseur communal, au moment de l’autorisation de construire ». Quant à l’article 147 de la même loi, il dispose « qu’une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de la taxe et celle du paiement ».
¾ Renouvellement d’une autorisation de construire sans recours au recouvrement du montant additionnel de la taxe exigible pour augmentation de la surface couverte Suite à la demande de renouvellement de l’autorisation de construire N° 59/2007, formulée par son titulaire pour motif de modification des plans, la commune a accordé une nouvelle autorisation sous le n° 36/2009 à l’intéressé sans prendre en compte l’augmentation de la surface couverte prévue par les nouveaux plans et, par conséquent, sans recouvrer en contrepartie, le montant additionnel à la taxe exigible sur les opérations de construction.
L’article 53 de la loi 47.06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales dispose que « la taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert ». Partant, toute modification des plans dans le sens de l’augmentation de la surface couverte nécessite la prise en compte de cette augmentation lors de la liquidation du montant additionnel à la taxe sur les opérations de construction, à l’occasion de l’octroi d’une nouvelle autorisation de construire.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller sur le recouvrement de tous les droits et taxes exigibles au profit de la commune ainsi que sur le respect de l’exactitude des calculs des bases de liquidation du montant de la taxe sur les opérations de construction, conformément aux modalités prévues par la loi.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Al Bahraouyine" (Texte réduit) A. Planification et gestion administrative ¾ Absence du plan communal de développement économique et social La commune dispose d'un diagnostic participatif de la situation actuelle comme une première étape, et après l'approbation du diagnostic, la commune est toujours en attente de la phase d'harmonie supervisée par les autorités de tutelle.
¾ Absence d'un organigramme officiel L'organigramme relatif à l'organisation administrative n'est pas encore approuvé par les autorités de tutelle, de plus il a été objet de correspondance antérieure.