N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2133
ouvrière, au titre de l’année 2009, ainsi que la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, au titre de l’année 2010.
¾ Paiement de salaires au profit d’agents communaux mis à disposition d’autres administrations Les autorités communales ont mis quatre agents, depuis la date de leur recrutement, à la disposition de la Province d’Alfahs-Anjra et le Cercle d’Alfahs en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sachant que ces agents continuent à percevoir l’intégralité de leurs salaires de la Commune.
¾ Paiement d’indemnités pour travaux pénibles et salissants au profit d’agents communaux mis à disposition d’autres administrations En infraction aux dispositions du Décret 2.86.349 du 2 Décembre 1986, la commune a procédé au paiement d’indemnités pour travaux pénibles et salissants au profit d’agents communaux mis, de façon irrégulière, à disposition d’autres administrations et dont le montant global s’élève à 27.017,54 DH.
¾ Commande et réception d’approvisionnements avant l’établissement de bons de commande Le contrôle des dépenses a montré que la commune a eu recours, au titre de l’année 2010 et sans aucun engagement préalable, à la pratique de bons d’approvisionnement, signés par le Président, pour l’acquisition des carburants et lubrifiants. L’examen de ces bons a révélé que l’approvisionnement de la commune en carburants et lubrifiants a débuté le 1er janvier 2010 antérieurement au 10 novembre 2010, date d’établissement du bon de commande n° 29/2010 d’un montant de 59.961,16 DH.
Il s’avère donc que l’établissement dudit bon de commande n’avait pour objectif que la régularisation de dettes relatives à des approvisionnements antérieurement réceptionnés.
Les services communaux ont procédé à la commande et à la réception d’approvisionnements avant d’engager les dépenses y afférentes de façon réglementaire, du fait que le bon de commande n’a été établi qu’après service fait. Ce qui est qualifié comme infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses publiques, notamment l’article 54 du décret 2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, qui prévoit qu’« aucune commande de travaux, fournitures ou services, ne doit être faite par les services intéressés aux créanciers éventuels tant que les bons de commande ou projets de contrats ne sont pas revêtus de la signature de l’ordonnateur ».
¾ Ordonnancement de dépenses en l’absence de justification de service fait La commune a procédé, au titre de l’année 2009, à l’établissement de trois bons de commande n° 16, 17 et 18 d’un montant global de 59.926,57 DH, pour l’acquisition de carburants et lubrifiants. Toutefois, le montant global des bons d’approvisionnement (47.341,00 DH), signés par le Président, ne justifie pas l’ensemble des quantités payées.
Le recours de l’ordonnateur à la certification du service fait, la liquidation et l’ordonnancement de ces dépenses constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses publiques, notamment l’article 62 du Décret 2.76.576 précité.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à la programmation de crédits budgétaires suffisants à l’exécution des dépenses obligatoires, en veillant à leur exécution au cours des exercices concernés ;
- Procéder au paiement des salaires et indemnités des fonctionnaires conformément aux conditions et modalités prévues par la loi et l’instauration d’un système de contrôle interne visant à s’assurer de leur réalité ;
- Respecter les règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques et l’instauration d’un système de contrôle interne visant à s’assurer de la conformité des montants des dépenses ordonnancées aux quantités des approvisionnements réceptionnés.