N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2132
Décret 2.77.738 du 27 septembre 1977 relatif au statut des fonctionnaires des collectivités locales, tel que modifié et complété.
¾ Attribution de tâches incompatibles au même responsable Lors de la mission de contrôle, il a été constaté qu’une même personne est à la fois responsable de la régie des recettes (assiette et recouvrement), du service de la comptabilité et du bureau de rémunération des salaires, ainsi que de la fonction de substitut du régisseur de dépenses.
Il est à rappeler que les normes de contrôle interne, mondialement reconnues, recommandent la séparation des tâches incompatibles, surtout en matière d’autorisation des opérations de recettes ou de dépenses, de maniement des fonds et valeurs, de la tenue des comptabilités et de l’exercice du contrôle.
¾ Non-respect de la procédure de notation et d’avancement de certains fonctionnaires communaux Les agents communaux en situation de mise à disposition d’autres organismes sont notés par les responsables des organismes d’accueil, d’autant plus que ces notations sont prises en compte par les responsables communaux en infraction aux dispositions de l’article 2 du Décret Royal 988.68 du 17 mai 1968 fixant la procédure de notation et d’avancement des fonctionnaires des administrations publiques et qui attribue le pouvoir de notation au Président de la commune ou, par délégation, aux chefs de service.
¾ Absence des crédits budgétaires alloués à la formation continue L’Absence de crédits budgétaires alloués à la formation continue reflète le manque d’intérêt qu’accordent les autorités communales à l’amélioration des capacités de leurs ressources humaines. Par conséquent, la mise à jour des connaissances et l’amélioration des performances des fonctionnaires et agents communaux restent attributaire de leurs efforts personnels et des recommandations formulées dans les rapports des institutions de contrôle externe.
A titre d’exemple, les fonctionnaires du service des travaux et des marchés n’ont bénéficié d’aucun programme de formation, en vue de mettre à jour leurs connaissances concernant les amendements relatifs aux textes réglementaires des marchés publics. Il en est de même pour les cadres chargés du suivi des travaux qui se focalisent essentiellement sur les aspects techniques des projets en cours de réalisation au détriment des aspects juridiques et administratifs stipulés dans les cahiers de prescriptions spéciales relatifs aux marchés de travaux qu’ils supervisent.
Cette situation est due essentiellement à l’absence de programmes de formation continue dont l’objectif est d’améliorer les aptitudes et compétences des fonctionnaires communaux et de les mettre au courant des différents modes de gestion administrative, ainsi que des nouveautés dans les domaines législatif et réglementaire.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- La nécessité d’établir des décisions de nomination aux postes de responsabilité et les soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
- La mise en œuvre des dispositifs nécessaires lors de l’affectation des responsabilités pour éviter le cumul de tâches incompatibles ;
- Le respect de la procédure de notation et d’avancement stipulée au Décret Royal précité ;
- Le diagnostic du déficit des fonctionnaires communaux en matière de formation continue et l’organisation de programmes appropriés nécessaires à l’amélioration de leurs performances.
D. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été observé ce qui suit :
¾ Non-exécution de dépenses obligatoires Le contrôle des dépenses exécutées durant les années 2009 et 2010 a révélé que la commune n’a pas eu recours, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi 45.08 du 18 Février 2009, à l’exécution de certaines dépenses obligatoires, telles que l’assurance des membres du conseil et de la main d’œuvre