N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2131
- L’absence d’indication de la valeur, l’origine, le numéro de série et le mode d’acquisition des biens (bon de commande, marché, …);
- la non-inscription des numéros d’inventaire, mentionnés au registre et au verso des factures sur les biens, ce qui, par conséquent, biaise leur contrôle et n’aide pas au suivi de leur sort ;
- L’omission de servir la colonne du registre d’inventaire destinée à indiquer le service affectataire, surtout en l’absence d’une traçabilité du mouvement des biens meubles via des pièces ou signatures de remise contre décharge, dont l’objectif est d’identifier les personnes ou services responsables en cas de perte, de vol ou de dommages.
¾ Registre d’inventaire des biens immeubles non soumis au visa de la tutelle Le registre d’inventaire des biens immeubles ne porte pas le visa de l’autorité de tutelle, en méconnaissance des dispositions de la circulaire ministérielle N° 248 du 20 avril 1993 qui dispose que les gouverneurs se chargent de contrôler la conformité des inscriptions figurant sur ce registre, deux fois par an (la première semaine du mois de Janvier et la première semaine du mois de Juillet).
¾ Insuffisance des informations du registre d’inventaire des biens immeubles Les registres d’inventaire des biens immeubles (publics et privés) souffrent d’un manque flagrant d’informations, ils ne comportent que de fiches indiquant sommairement le contenu, la superficie, la localisation et l’affectation, en l’absence de toutes mentions concernant l’acte de propriété, la date et le mode d’appropriation (acquisition, donation, échange …), la valeur marchande, les travaux d’entretien et réfection, les bénéficiaires et les références des contrats de loyer et les arrêtés d’exploitation.
¾ Inexistence de propriété de l’ensemble des biens immeubles La commune gère un ensemble de biens immeubles (habitations, locaux commerciaux et autres), en l’absence d’actes justifiant la propriété de ces biens.
¾ Faiblesse de la valeur locative des biens communaux Bien que la majorité des biens communaux soit destinée à la location moyennant des contrats de bail, les recettes inscrites aux rubriques budgétaires y afférentes restent dérisoires en raison de la faiblesse de la valeur locative de ces biens qui ne dépasse pas 100DH/mois pour les locaux commerciaux et qui se situe entre 100DH et 250DH/mois pour les locaux à usage d’habitation.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Tenir des registres retraçant de façon exhaustive toutes les informations relatives aux biens meubles, à savoir leur nature, leurs caractéristiques, leur nombre, leurs références d’acquisition, les numéros d’inventaire y afférents et leurs destinations ainsi que leur mise à jour de façon périodique ou chaque fois qu’un changement de situation ou d’affectation ait lieu ;
- Tenir un registre d’inventaire de biens immeubles qui répond aux exigences réglementaires et sa soumission à l’approbation de l’autorité de tutelle, conformément à la circulaire ministérielle précitée ;
- Etablir un dispositif régulier de mise à jour par l’élaboration de dossiers permanents qui regroupent toutes les données et informations techniques relatives aux biens communaux et qui donnent une idée claire et instantanée sur leur situation.
- Régulariser la situation juridique des biens immeubles et le recours, dans la mesure du possible, à leur immatriculation auprès de la conservation foncière ;
- Veiller à l’indexation des loyers sur les valeurs des biens communaux.
C. Gestion des ressources humaines A ce niveau, il a été observé ce qui suit :
¾ Nominations aux postes de responsabilité en infraction des procédures réglementaires en vigueur La nomination des responsables aux postes de chef de service se fait oralement et en l’absence de décisions du Président du conseil, approuvées par le Ministre de l’Intérieur, tel que stipulé à l’article 15 du