N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2130
¾ Absence d’un organigramme officiel L’arrêté du Président du Conseil communal de Bahraouiyine relatif à l’organisation administrative communale ne porte aucune mention du visa de l’autorité de tutelle, tel que stipulé par l’article 54 bis de la loi 78.00 relative à la charte communale, telle que modifiée et complétée.
¾ Défaillance du système de contrôle interne Le contrôle sur place a permis de relever que la gestion administrative de la commune souffre d’une défaillance de son système de contrôle interne. Parmi ces défaillances :
Absence de la comptabilité matière Lors du contrôle des stocks de la commune en fournitures et produits, il s’est avéré que la commune ne tient pas de comptabilité matières, qui permet de suivre la destination de ses achats, ce qui ne permet pas, d’une part de les sauvegarder et d’autre part, de s’assurer de leur matérialité. En effet, les services communaux ne disposent pas de registres qui retracent les mouvements des stocks et les services affectataires.
Absence des dispositifs de suivi et de contrôle du parc communal La commune ne procède pas à la tenue de carnets de bord qui retracent pour chaque véhicule ou engin communal les dates, les destinations, la distance parcourue, la quantité consommée de carburants et lubrifiants, ainsi que la nature et les frais engagés pour les travaux d’entretien et de réparation et de façon générale, toutes les informations qui permettent de donner une idée claire sur l’état mécanique et la valeur comptable de chaque véhicule ou engin.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Mettre en œuvre un plan stratégique de la commune basé sur une vision globale et des objectifs clairs et mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour leur concrétisation ;
- Soumettre l’organigramme de la Commune à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
- Tenir une comptabilité matières à travers l’adoption de bons d’entrée et de sortie et tenir des registres qui retracent les différents mouvements des fournitures et marchandises du magasin communal ;
- Mettre en œuvre des dispositifs et d’instruments qui permettent aux autorités communales de :
- S’assurer que les véhicules et engins communaux sont, strictement, utilisés par les personnes autorisées et pour les besoins de la commune ;
- Rationaliser les dépenses relatives à l’achat des carburants, lubrifiants et pièces de rechange, ainsi qu’aux frais d’entretien et de réparation ;
- S’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation de ces dépenses en comparant les prestations réalisées et les quantités consommées avec celles facturées par les fournisseurs et les prestataires de services ;
- Avoir une vision claire qui permet aux responsables communaux de prendre les décisions les plus pertinentes en ce qui concerne les futures acquisitions, les ventes ou les mises à la réforme.
B. Gestion du patrimoine La mission de contrôle a abouti à une série d’observations dont les plus importantes peuvent être résumées comme suit :
¾ Défaillance de la gestion des biens meubles Lors du contrôle du registre d’inventaire des biens meubles de la commune, une série d’anomalies a été observée. Il s’agit principalement de :
- La tenue d’un registre d’inventaire unique regroupant les différents types de biens sans distinction par nature (mobilier de bureau, matériel de bureau, matériel informatique...) ;